Interventions sur "ordonnance"
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Émilie Chandler, rapporteure de la commission mixte paritaire :... dont je salue ici également l'engagement. Alors même que les victimes qui tombent chaque année sous les coups de leur conjoint sont encore trop nombreuses, la proposition de loi apporte des solutions concrètes et une protection maximale aux victimes de violences intrafamiliales, y compris dans les cas où la procédure pénale n'est pas encore engagée. L'article 1er crée un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Celle-ci pourra être délivrée en vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de danger grave et immédiat. Elle ne pourra être octroyée que dans le cas où une ordonnance de protection classique aura été demandée, car elle demeure accessoire à cette dernière. Les mesures prises dans le cadre de cette ordonnance provisoire prendront fin d...
Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l'ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l'histoire de la France la reconnaissance d'un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabilité. Nous l'avons fait ense...
