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Discussion des articles (projet de loi)
Article 4 bis
Mots-clés
CEA
Documents législatifs
Rapport N° 2305 (384 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Anna Pic
(
115 mots
)
Jean-Luc Fugit,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
49 mots
)
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