Interventions sur "IRSN"

Il est cohérent avec la démarche que nous défendons depuis le début de l'examen du texte. Votre article 7 prévoit le transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR, et celui d'une partie des activités de l'IRSN, d'une part, au CEA, d'autre part, à la future autorité. Ces dispositions démontrent que le projet de loi ne simplifiera ni n'unifiera la gouvernance de la sûreté nucléaire mais qu'il ajoutera de la complexité, alors que le système fonctionnait efficacement. Du reste, ces transferts au CEA sont contradictoires avec l'exposé des motifs du te...

Depuis le début du mandat, au mois de juin 2022, l'article 7 est le 3 427e chapitre de 1984, de George Orwell. De la même façon que « la liberté, c'est l'esclavage », la fusion, c'est l'éclatement et la fluidité, c'est la dispersion. Pour rappel, vous allez démanteler l'IRSN, dont les deux services n'intégreront pas la nouvelle autorité. La dosimétrie sera transférée au CEA, tandis que la DEND – dont les contrats des personnels seront transférés au CEA – partira au ministère des armées. L'examen d'autres amendements nous donnera l'occasion d'entrer dans les détails. Vous nous parlez de regrouper les compétences rares alors que vous allez les séparer ; on se gausse. ...

Tout à l'heure, vous avez affirmé que tous les agents – les 1 700 de l'IRSN et les 500 de l'ASN – seraient rassemblés au sein d'une autorité unique.

Je rappelle, même si M. le ministre y reviendra sûrement, que la réforme vise à rassembler les experts de l'IRSN et de l'ASN au sein d'une autorité intégrée qui assure toutes les missions, de la recherche à la décision, en passant par l'expertise. Si l'IRSN abrite aujourd'hui la DEND, celle-ci est placée sous l'autorité d'un militaire, et non rattachée au directeur général de l'IRSN – vous le savez très bien, puisque vous avez assisté à son audition. D'une certaine manière, le rattachement de la DEND à l'I...

Aujourd'hui, les 140 personnes affectées à temps plein aux enjeux de défense ou de sécurité intérieure font appel aux connaissances d'autres experts – spécialistes d'un matériau, d'un processus ou d'un phénomène, comme la corrosion – qui comptent parmi les personnels d'un Epic consacré à la recherche : l'IRSN. Si demain, ils sont transférés au sein d'une autorité indépendante, les capacités d'expertise en matière de défense, de lutte contre les actes de malveillance et de lutte contre la prolifération seront donc séparées. Par ailleurs, jusqu'à présent, en cas de crise, les ministres concernés pouvaient bien sûr compter sur l'intervention de l'ASN, mais l'État disposait également de capacités d'exper...

Loin de renforcer les compétences techniques rares actuellement regroupées au sein de l'IRSN, la simplification dont vous avez argué, avec le passage de cinq à trois conventions, tendra plutôt à les disperser. Dans un contexte de tension dans les emplois et compétences – notamment dans le nucléaire –, cette dispersion est d'autant plus dommageable que, Mme Batho vient de le rappeler, le civil et la défense – notamment la sûreté et la sécurité et la lutte contre la prolifération – utilis...

Il a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l'IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement aurait pour effet que les personnels de l'IRSN qui ne réalisent pas d'activités commerciales partiraient au CEA tandis que les autres, en particulier ceux qui font de la dosimétrie, seraient transférés dans la future ASNR. Autrement dit, il produirait exactement le contraire de l'objectif décrit dans son exposé sommaire. Examinez-le de nouveau, monsieur le député : c'est un amendement paradoxal, qui souffre sans doute d'un souci légistique et...

Par anticipation, je défendrai en même temps l'amendement n° 66, qui sera appelé dans la série suivante. Nous souhaitons le maintien des compétences en dosimétrie dans une même entité et nous nous opposons au transfert de la dosimétrie externe auprès du CEA. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre de quoi l'on parle. L'IRSN compte aujourd'hui deux services de dosimétrie. Le service de dosimétrie externe produit et fournit des dosimètres, dont il analyse les mesures de la radioactivité atmosphérique extérieure. Le projet de loi prévoit son transfert au CEA ou pire, dans une de ses filiales, ce que l'amendement n° 66 propose d'éviter. Ce serait pire car il s'agit d'une compétence technique absolument stratégique. En c...

Nous nous opposons à l'éparpillement des personnels et au démantèlement des compétences de l'IRSN. C'est pourquoi nous proposons, nous aussi, de supprimer l'alinéa 3. Pour des raisons évidentes de sûreté, il faut maintenir la capacité d'expertise dont disposait l'IRSN. Avec le statut juridique que vous avez choisi, c'est malheureusement impossible. Comme Mme Stambach-Terrenoir, je vous demande donc de trouver une meilleure solution que celle que vous nous proposez.

Ce projet de loi vise à simplifier. Il propose donc une autorité intégrée : on fusionne l'IRSN et l'ASN et tout va bien. Zut, ça ne marche pas !

On va donc transférer la dosimétrie externe au CEA, qui dit qu'il n'est pas prêt et ne le souhaite pas, mais ce n'est pas grave ! Si les spécialistes ne sont pas d'accord, tant pis ! Vous avez décidé, il faudra appliquer. Les personnels de l'IRSN vous disent que la nouvelle organisation ne fonctionnera pas, et ceux qui sont censés accueillir une partie des activités vous disent qu'ils n'en ont pas les moyens, mais ce ne sont que des arguments d'experts ! Ici, on fait de la politique, de la grande politique, on a raison, point barre ! Mieux vaut selon vous ne pas écouter les voix divergentes des spécialistes du nucléaire, même celles issue...

...compétences et de pérenniser l'activité permettant de fournir un stock de dosimètres en cas d'accident d'une installation nucléaire sur le territoire français. Le transfert de la fabrication des dosimètres et l'exploitation de leurs résultats de façon intégrée au sein du CEA permettront de conserver cette activité au sein d'un Epic, mais aussi de conserver un statut social équivalent à celui de l'IRSN. En revanche, les experts sont inquiets de se voir transférer dans une filiale du CEA.

L'amendement révélateur de M. le rapporteur n'est guère rassurant puisqu'il confirme que des pans entiers de l'activité de l'IRSN pourraient être transférés à des filiales du CEA qui ont vocation à être – excusez-moi de simplifier – privatisées.

Ce n'est pas un abus de langage car l'amendement du rapporteur vise justement à éviter qu'un patrimoine public – en l'occurrence la dosimétrie externe – finisse dans les mains du privé. Or, lors de la discussion de l'article 5, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que des biens de l'IRSN – patrimoine immobilier, outils, logiciels, ordinateurs et ainsi de suite – puissent être transférés à des filiales du CEA, sans la précaution que le rapporteur propose désormais pour l'article 7. Ce qui vaut pour la dosimétrie ne valait donc pas tout à l'heure, alors que nous apprenons maintenant que des filiales du CEA pourraient être privatisées, pour le dire rapidement.

Il vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares que détient l'IRSN. Cette dispersion sera d'autant plus dommageable et inefficace que les installations sont de même nature dans le domaine civil et dans celui de la défense, et que des questions communes et transversales telles que la sûreté, la sécurité et la non-prolifération doivent y être traitées. Si elles restaient mutualisées, les deux sphères d'expertise continueraient de bénéficier du partage direct de le...

Nous proposons de supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 7, qui concernent le transfert de la DEND – laquelle fait actuellement partie de l'IRSN – vers le ministère des armées, avec portage des contrats par le CEA. On vient de nous expliquer que la DEND n'est qu'artificiellement rattachée à l'IRSN. Si ce rattachement est artificiel, il n'en est pas moins opérationnel : des personnels travaillent ensemble pour assurer la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles. Le directeur du CEA craint une forme de co...

...ous sommes opposés à la rupture historique que constituerait la scission des expertises de sûreté et de sécurité pour les installations civiles et militaires – c'est le sens de cet amendement. Je suis attachée à un principe régalien : dans un certain nombre de domaines, l'État ne peut pas dépendre d'une autorité indépendante. C'est l'une des raisons pour lesquelles je plaide pour le maintien de l'IRSN. Même en suivant votre logique, un autre schéma était possible : il aurait consisté à transférer toutes les activités dans la nouvelle autorité de sûreté nucléaire, y compris celles qui relèvent de la défense nationale et de la sécurité intérieure, pour éviter de séparer la sûreté et la sécurité, le civil et le militaire. Vous n'avez pas fait ce choix. J'ai par ailleurs quelques questions simpl...

...inistre, nous n'arrêterons pas d'exprimer notre profonde et sincère inquiétude ; et ce n'est pas pour faire durer le débat. Sous prétexte de simplifier, vous séparez la sécurité et la sûreté dans deux instances différentes, ce qui contrevient aux recommandations internationales – notamment à la prescription 12 de l'AIEA relative au cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté. L'IRSN travaille pourtant avec l'AIEA et est reconnu à l'échelle internationale. Qui a-t-on appelé après la catastrophe de Fukushima ? L'IRSN. Et vous voudriez le démanteler, quitte à ne plus vous conformer aux recommandations de l'AIEA, alors que ces deux instances travaillent côte à côte et que l'expertise de l'IRSN est reconnue ? C'est une folie, au-delà des questions que cela soulève sur le sol fran...

Les agents travaillent à l'IRSN !