Interventions sur "sûreté"

Il est cohérent avec la démarche que nous défendons depuis le début de l'examen du texte. Votre article 7 prévoit le transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR, et celui d'une partie des activités de l'IRSN, d'une part, au CEA, d'autre part, à la future autorité. Ces dispositions démontrent que le projet de loi ne simplifiera ni n'unifiera la gouvernance de la sûreté nucléaire mais qu'il ajoutera de la complexité, alors que le système fonctionnait efficacement. Du reste, ces transferts au CEA sont contradictoires avec l'exposé des motifs du texte, qui indique : « La réunion de toutes ces activités permettra à la future autorité de bénéficier d'une autonomie plus grande pour exercer ses missions, sans être dépendante d'un tiers ». Expliquez-moi comment l'ASNR...

...eur le ministre ; en revanche, je les écoute attentivement – c'est le principe du débat contradictoire. Il est écrit noir sur blanc dans l'article 7 que certaines activités seront transférées à d'autres organismes. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. En éclatant l'expertise dans le nucléaire de défense et de sécurité entre différents organismes, vous allez dissocier la sécurité de la sûreté – ce n'est pourtant le cas dans aucun des modèles de sûreté intégrés dont vous dites vous inspirer. Au-delà du sort des agents qui, contrairement à ce que vous affirmez, ne seront pas rassemblés, cela dégradera notre capacité à faire face à une crise. C'est grave, et d'autant plus inconscient que les attaques cyber augmentent et que le développement des SMR, que vous voulez disséminer partout – n...

...étences techniques rares actuellement regroupées au sein de l'IRSN, la simplification dont vous avez argué, avec le passage de cinq à trois conventions, tendra plutôt à les disperser. Dans un contexte de tension dans les emplois et compétences – notamment dans le nucléaire –, cette dispersion est d'autant plus dommageable que, Mme Batho vient de le rappeler, le civil et la défense – notamment la sûreté et la sécurité et la lutte contre la prolifération – utilisent des installations de même nature, qu'il s'agisse de réacteurs de puissance, d'usines de fabrication de combustibles, d'entreposage et de traitement des déchets. Ils font donc face à des problématiques communes ou transverses : le dérèglement climatique, le vieillissement des installations, le démantèlement, la gestion des déchets, les...

Nous nous opposons à l'éparpillement des personnels et au démantèlement des compétences de l'IRSN. C'est pourquoi nous proposons, nous aussi, de supprimer l'alinéa 3. Pour des raisons évidentes de sûreté, il faut maintenir la capacité d'expertise dont disposait l'IRSN. Avec le statut juridique que vous avez choisi, c'est malheureusement impossible. Comme Mme Stambach-Terrenoir, je vous demande donc de trouver une meilleure solution que celle que vous nous proposez.

...assembler les expertises et les compétences, nous expliquez-vous, pour fluidifier et simplifier ; soit, mais si vous faisiez preuve d'un minimum d'honnêteté intellectuelle, vous pourriez quand même avouer que scinder la dosimétrie n'est un acte ni de simplification, ni de fluidification. Le pansement ou la béquille que vous avez imaginé est quand même abracadabrant et contrevient aux principes de sûreté et de sécurité. Des voix, peut-être plus polies et policées que la mienne, vous ont posé dans d'autres termes la même question : comment ferons-nous face à une crise ? Aurons-nous assez de dosimètres ? Monsieur le ministre, ce n'est pas sérieux !

Il vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares que détient l'IRSN. Cette dispersion sera d'autant plus dommageable et inefficace que les installations sont de même nature dans le domaine civil et dans celui de la défense, et que des questions communes et transversales telles que la sûreté, la sécurité et la non-prolifération doivent y être traitées. Si elles restaient mutualisées, les deux sphères d'expertise continueraient de bénéficier du partage direct de leurs expériences. J'ajoute qu'en matière de sécurité, les SMR ont vocation à être installés dans des lieux variés qui ne présentent pas le même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De fait, la sécurité ne...

... les alinéas 4 à 12 de l'article 7, qui concernent le transfert de la DEND – laquelle fait actuellement partie de l'IRSN – vers le ministère des armées, avec portage des contrats par le CEA. On vient de nous expliquer que la DEND n'est qu'artificiellement rattachée à l'IRSN. Si ce rattachement est artificiel, il n'en est pas moins opérationnel : des personnels travaillent ensemble pour assurer la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles. Le directeur du CEA craint une forme de conflit d'intérêts, puisque le service qui sera transféré au ministère des armées devra s'occuper de la sûreté des installations militaires, alors que le CEA exploite lui-même de telles installations. Ce transfert provoquera un éclatement des expertises de sûreté et de sécurité des inst...

Lors de son audition par le M. le rapporteur, André-Claude Lacoste, ancien président de l'ASN, a souligné que le projet du Gouvernement aurait pour effet d'éloigner les missions de sûreté et de sécurité, ce qui pourrait être considéré comme une faute majeure et était contraire aux évolutions en cours à l'échelle internationale. Nous sommes opposés à la rupture historique que constituerait la scission des expertises de sûreté et de sécurité pour les installations civiles et militaires – c'est le sens de cet amendement. Je suis attachée à un principe régalien : dans un certain nomb...

Non, monsieur le ministre, nous n'arrêterons pas d'exprimer notre profonde et sincère inquiétude ; et ce n'est pas pour faire durer le débat. Sous prétexte de simplifier, vous séparez la sécurité et la sûreté dans deux instances différentes, ce qui contrevient aux recommandations internationales – notamment à la prescription 12 de l'AIEA relative au cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté. L'IRSN travaille pourtant avec l'AIEA et est reconnu à l'échelle internationale. Qui a-t-on appelé après la catastrophe de Fukushima ? L'IRSN. Et vous voudriez le démanteler, quitte à ne plus ...

C'est un motif d'inquiétude. Il est prévu des filiales : pour qui, pour quoi ? Vous vous contentez de dire que l'État sera majoritaire dans leur capital : ce n'est pas sérieux. Nous parlons pourtant de sécurité et de sûreté nucléaires. Une foule de questions restent sans réponse, et les amendements que vous avez déposés ne font que nourrir nos doutes.

...he et Saint-Huile et que Mme Batho, nous avons besoin d'être rassurés, cette fois-ci au sujet de la DEND. L'IRSN évalue les dispositions de sécurité prises par les opérateurs des installations civiles au regard d'un éventuel acte de malveillance ; son efficacité en la matière, qui n'est plus à démontrer, repose sur sa proximité scientifique et technique avec les équipes chargées de l'expertise de sûreté. Aussi cette proximité doit-elle être conservée au sein de la structure à venir : elle constitue une double garantie – le maintien à la fois d'une expertise intégrée en matière de sûreté et de sécurité lors de la conception puis de l'exploitation des installations, et d'une capacité d'appui aux pouvoirs publics en cas de crise.