Interventions sur "IRSN"

Je défendrai en même temps l'amendement n° 227, qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5. L'article 11 bis prévoit que le collège de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) « peut » consulter le CSA (comité social d'administration) de l'ASN et le CSE (comité social et économique) de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) sur le projet de fusion et sur le projet de règlement intérieur, et que la future ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) « peut » adopter ce projet de règlement intérieur sur le fondement des avis émis. Il dispense l'ASNR « de toute autre obligation de consultation ». Bref : sous couvert de dialogue social, vous faites, en r...

Ils tendent pourtant à rassurer à la fois les salariés de la filière, l'ensemble des institutions qui ont donné un avis négatif sur ce texte et d'anciens responsables de l'IRSN ou d'anciens présidents de l'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). Nous vous demandons ce petit geste.

Avis très défavorable. Cet amendement supprimerait une disposition introduite dans le texte par suite de l'adoption par la commission de l'un de mes amendements. Elle permet au collège de l'ASN, dans le cadre de la création de l'ASNR, de consulter le comité social d'administration de l'ASN et le CSE de l'IRSN sur le projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de la nouvelle autorité ou sur son projet de règlement intérieur. Il s'agit d'assurer la continuité du fonctionnement des services d'ici au 1er janvier 2025, date d'entrée en vigueur de la loi. Il faut donc maintenir cet article. Néanmoins, son alinéa 4 est ambigu. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement...

Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s'appliquera bien. Tel est l'objet de mon amendement, issu des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous indiquer si l'amendement n° 165 résout de façon claire et nette le problème que soulèvent nos amendements ?

J'émets un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à supprimer les alinéas 4 et 5. En effet, l'amendement n° 165, qui complète l'alinéa 4, tend à préciser que le régime dérogatoire relatif à la consultation des comités sociaux de l'ASN et de l'IRSN ne concernera que deux décisions : le règlement intérieur et la décision relative au fonctionnement des services lors de leur création, le 1er janvier 2025. Nous apportons ces précisions à la suite de l'alerte lancée par les syndicats de l'ASN et de l'IRSN, afin de clarifier les dispositions adoptées en commission – ce qui, je le reconnais, était nécessaire. Ces dispositions ne concernent que l'...