Interventions sur "directive"

Pourquoi ? Parce qu'il s'agit ici de réduire, comme l'a dit mon camarade et collègue Clouet, les droits des salariés. Depuis 2009, la France ne respecte pas les textes européens : le droit français n'est pas conforme à une directive de l'Union européenne relative aux droits des salariés. Ceux dont nous parlons ici, ce sont des salariés qui sont en arrêt maladie d'origine non professionnelle et qui ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés ; ce sont souvent des salariés fragiles – j'insiste là-dessus –, qui ont été atteints de cancer ou de dépression, des gens qui peuvent avoir mis des années à voir leurs droits considé...

On en vient parfois à se demander si nous sommes là pour faire la loi ou pour nous asseoir dessus. J'ajoute un élément qui révèle votre conception un peu curieuse de l'Union européenne : vous vous lancez dans de grandes envolées lyriques sur l'Europe, mais vous n'êtes pas des européistes ; vous êtes tristement, banalement, des capitalistes. Et vous êtes prêts à aller contre les directives de l'Union européenne dès lors qu'elles augmentent les droits des salariés.

Il y a, on l'a dit, une injustice, une sorte de double peine pour les femmes et les hommes qui connaissent, ou ont connu, une épreuve de santé dans leur vie : les salariés dont l'arrêt maladie n'a pas de cause professionnelle avérée ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés. C'est effectivement contraire à une directive européenne – pour une fois que les choses vont dans ce sens, on ne va pas s'en plaindre – et à la suite d'actions syndicales en justice, la Cour de cassation a jugé que la France devait accorder ce droit sans conditions. Or, dans la proposition que vous nous faites, vous l'inscrivez de mauvaise grâce, en introduisant une discrimination dans la transposition.

et ne le sont pas pour des raisons bureaucratiques et économiques, du fait de restrictions financières qui se font aux dépens de la santé des travailleurs et des travailleuses. Alors je vous le demande : qu'est-ce que c'est que cette façon de transposer une directive européenne en volant quelques jours de congé aux salariés en arrêt maladie ? En est-on vraiment arrivé là ?

... les arrêts maladie et pendant ceux-ci peuvent être pris par le salarié dans un délai de quinze mois après la reprise du travail et l'information reçue par l'employeur. Enfin, à compter de la publication de la loi, le salarié dispose de deux ans pour faire reconnaître par le juge son droit à congés payés au titre des arrêts intervenus après le 1er décembre 2009. Je rappelle que l'article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ». Les sous-amendements ont pour objet de d...

L'objectif est d'apporter des réponses aux salariés afin qu'ils puissent jouir des congés payés auxquels ils n'avaient pas le droit jusqu'à présent, la directive européenne n'étant pas appliquée. Je rappelle d'ailleurs que les majorités qui nous ont précédés n'avaient pas agi…

Lisez donc son avis – qui n'est d'ailleurs que consultatif et que vous n'êtes nullement tenus de suivre – jusqu'au bout ! Votre logique est la suivante : puisqu'une directive européenne vous impose d'accorder au moins quatre semaines de congés payés, c'est cette durée que vous allez consentir aux salariés concernés, alors même que le droit du travail français prévoit cinq semaines pour tous les autres. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ?

Si, demain, une directive instaure un salaire minimum de 1 000 euros par mois en Europe, allez-vous appliquer un Smic à 1 000 euros en France ? Non, évidemment ! Nous n'avons pas vocation à faire reculer le droit national pour l'aligner sur le droit européen, mais à élever les droits sociaux de toute la population du continent européen ! Par ailleurs, vous venez d'avouer vous-même faire preuve de discrimination puisque v...