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Documents législatifs
Rapport N° 2300 Texte comparatif (13 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 mars 2024 à 15h00 (
33 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Yaël Braun-Pivet,
présidente
(
25 mots
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