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Discussion des articles
Commission mixte paritaire
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2327 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 mars 2024 à 15h00 (
33 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 19 mars 2024 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sébastien Chenu,
président
(
33 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
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