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Documents législatifs
Rapport N° 2384 Texte comparatif (13 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 28 mars 2024 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Olivier Serva,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
56 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
25 mots
)
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