Interventions sur "pause méridienne"

... et sur les établissements. Pourtant, notre service public d'éducation est national ; en toute logique, c'est donc à l'État de prendre ses responsabilités. Par sa décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a mis à mal l'organisation déjà fragile de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a considéré que la rémunération de leurs accompagnatrices et accompagnateurs pendant la pause méridienne revenait non à l'État mais aux collectivités territoriales. Depuis lors, nous nous trouvons dans une situation ubuesque et à tous égards. Elle est ubuesque d'abord pour les élèves, qui peuvent se retrouver sans accompagnatrice ou accompagnateur durant la pause méridienne, en dépit de leurs besoins. Cela brise la continuité du service public et met en péril la poursuite de leur scolarisation en m...

...rt de charge des collectivités territoriales vers l'État, qui pourrait intervenir dès le vote du texte. Il faut donc prévoir un nombre suffisant d'ETP pour que soient pris en charge tous les élèves qui ont actuellement besoin d'un accompagnement humain pour le temps méridien, mais aussi anticiper l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap qui pourraient rester à l'école pendant la pause méridienne. Nous avons ainsi voté, en commission, un amendement qui fait entrer la loi en vigueur le 1er septembre 2024, pour donner le temps au ministère de l'éducation nationale de préparer l'application de ce nouveau dispositif. Les associations d'usagers et d'élus qui ont été auditionnées soutenaient le texte, mais elles craignaient qu'il faille déshabiller le temps scolaire pour ...

Cette proposition de loi d'origine sénatoriale vise à combler opportunément une lacune législative concernant l'emploi des AESH, en assurant la continuité de la prise en charge des élèves souffrant d'un handicap dans l'enseignement public, y compris pendant la pause méridienne. S'agissant de l'enseignement privé, cette nouvelle disposition législative permettra aux établissements de diminuer le coût de la prise en charge des élèves handicapés durant cette même pause. Parce que ce texte mettra ainsi fin à des situations ressenties douloureusement par les élèves et leurs familles, le groupe Rassemblement national le votera donc. On ne peut cependant que regretter qu'une...

...raison la plus importante –, nous voterons ce texte parce qu'il est tout simplement attendu par les familles. En effet, à rebours de la dynamique engagée depuis la loi de 2005, la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 avait engagé une véritable marche en arrière pour les familles et les enfants, en empêchant l'État de prendre en charge leur accompagnement, pourtant nécessaire, pendant la pause méridienne. Ce faisant, le Conseil d'État a créé les conditions d'une rupture de prise en charge particulièrement problématique, injuste et indéfendable. La proposition de loi du sénateur Cédric Vial vise à répondre à ces difficultés en élargissant la compétence de l'État au temps méridien. Elle constitue une réponse simple, juste et efficace. Nous espérons donc qu'aucune voix ne manquera pour la faire ado...

...ué et précieux est essentiel. Ces personnels sont plus sollicités que jamais alors même que leur métier, malgré les efforts entrepris, apparaît peu attractif. Cela est notamment dû aux conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 : en jugeant que la compétence de l'État se limitait à la prise en charge des situations de handicap pendant le temps scolaire, à l'exclusion de la pause méridienne, il a rendu incertaine la continuité de leur parcours à l'école. Trois acteurs sont en réalité fragilisés par cette décision : en premier lieu, l'élève en situation de handicap, souvent accompagné par un AESH différent pour les temps scolaire et méridien – quand il est encore accompagné –, ce qui engendre des inégalités de situation fortement dommageables. Les AESH ensuite : ils sont employés dé...

Je me réjouis d'être devant vous ce soir. En janvier 2024, à l'initiative de notre collègue sénateur Cédric Vial, la Chambre haute a voté à l'unanimité cette proposition de loi permettant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. Il s'agit d'une traduction rapide de l'engagement pris par le Premier ministre à l'occasion de sa déclaration prononcée à la tribune du Sénat le 31 janvier. Notre assemblée a souhaité poursuivre ce travail en inscrivant ce texte à l'ordre du jour et nous avons l'occasion d'apporter ce soir une réponse à l'attente de nombreuses familles. Cette proposition de loi parachève le travail entamé par ...

Disons 96 % – et donc « elles ». La prise en charge financière par l'État de la pause méridienne, n'y changera rien : elles continueront à travailler trente-deux heures par semaine et non trente-cinq. Cette mesure, qui doit permettre de compléter leur service et ainsi d'augmenter leur rémunération – laquelle ne dépasse pas aujourd'hui en moyenne les 900 euros par mois –, est insuffisante. Par ailleurs, l'AESH doit aussi déjeuner. Comment faire si elle travaille pendant la pause méridienne ?...

...t la création d'un corps d'accompagnants d'élèves en situation de handicap de catégorie B. Cette réforme est inéluctable ; il est grand temps que le Gouvernement s'en saisisse. Afin d'enrichir ce texte, nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à garantir le niveau de rémunération et les droits acquis par les AESH avant la prise en charge par l'État de leurs heures de travail durant la pause méridienne. Le second, qui prévoit un rapport pour chiffrer précisément le nombre d'élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation ainsi que leurs besoins en matière d'accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire, a été jugé irrecevable. C'est dommage : alors qu'il est essentiel de connaître les besoins exacts pour se projeter, les données manquent. Si nous soutenons l'adoption ...

C'est pourquoi il est important de bien évaluer les besoins des enfants. Aujourd'hui, la loi prévoit que les CDAPH notifient les besoins d'accompagnement des enfants sur le temps scolaire, mais rien s'agissant du temps périscolaire – a fortiori de la pause méridienne. Le manque de clarté de la loi fait que certaines commissions formulent des préconisations sur ce temps, d'autres pas. Sans doute ce texte aura-t-il pour effet de les y inciter mais il faudrait que loi confie aux CDAPH la mission de notifier les besoins sur le temps méridien et périscolaire. Il faudra veiller, néanmoins, à ce que l'accompagnement durant la pause méridienne ne soit pas prévu au d...