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Dossier sur le site de l'Assemblée
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juriste
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profession
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Documents législatifs
Rapport N° 2469 Texte comparatif (106 amendements)
Explorer le texte sur LaFabriqueDeLaLoi.fr
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00 (
85 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-François Coulomme
(
2173 mots
)
Jean Terlier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
732 mots
)
Ugo Bernalicis
(
350 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
266 mots
)
Mathilde Desjonquères
(
235 mots
)
Caroline Yadan
(
231 mots
)
Catherine Jaouen
(
227 mots
)
Philippe Pradal
(
225 mots
)
Philippe Gosselin
(
218 mots
)
Paul Molac
(
218 mots
)
Cécile Untermaier
(
186 mots
)
Emeline K/Bidi
(
183 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
135 mots
)
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