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Documents législatifs
Rapport N° 2469 Texte comparatif (106 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00 (
85 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
5547 mots
)
Jean Terlier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
3219 mots
)
Jean-François Coulomme
(
2204 mots
)
Cécile Untermaier
(
1080 mots
)
Béatrice Roullaud
(
831 mots
)
Philippe Gosselin
(
699 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
646 mots
)
Caroline Yadan
(
608 mots
)
Emeline K/Bidi
(
578 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
566 mots
)
Christophe Blanchet
(
554 mots
)
Ian Boucard
(
525 mots
)
Xavier Breton
(
272 mots
)
Mathilde Desjonquères
(
245 mots
)
Éric Coquerel
(
153 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
93 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
74 mots
)
Alexandra Masson
(
59 mots
)
Gérard Leseul
(
44 mots
)
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