Interventions sur "ARS"

... 92 millions d'euros d'actifs constitués principalement des parts dans les principaux Ehpad et cliniques gérés par Orpea. En Italie, deux enquêtes sont ouvertes pour évasion fiscale et fraude aux financements publics. L'opacité des comptes des groupes privés gérant des Ehpad a été amplement dénoncée, d'autant qu'elle rend parfois aveugle les autorités de financement comme les départements ou les ARS. En conséquence, l'amendement tend à rendre obligatoire la transmission à l'autorité de financement d'un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances.

Nous parlons non d'une sanction, mais d'une simple astreinte journalière. Nos collègues sénateurs l'ont rappelé en mars 2021 : il n'y a pas de contrôle systématique ni d'organisation réelle du contrôle – un Ehpad n'est contrôlé que tous les vingt ou trente ans. On voit bien que la prise de conscience liée au rapport que nous avons tous lu avec effroi nous amène à prendre des décisions radicales. Nous déplorions tout à l'heure l'absence de sanctions ; nous saluons ici leur existence, même si nous les jugeons insuf...

...uite du scandale Orpea a relevé, elle aussi, qu'il était compliqué de prononcer des sanctions à l'encontre d'un certain nombre d'établissements. Monsieur le ministre, je profite de cet amendement pour vous alerter : publiez les textes d'application pour faire exister réellement ce type de sanction. La deuxième raison pour laquelle les sanctions financières n'ont jamais été appliquées est que les ARS chargées d'inspecter les ESMS ne sont pas suffisamment dotées en équivalents temps plein (ETP) pour mener à bien leur mission : seuls 230 ETP sont actuellement consacrés au contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux dans un contexte de baisse des effectifs des ARS dû à la contraction des dépenses publiques. Outre les textes et les effectifs nécessaires, il faut prévoir un relèvemen...

Merci pour votre réponse. Nous comptons sur votre diligence pour faire entrer en vigueur les textes d'application. Concernant la question des moyens liés au contrôle, 2 800 missions d'inspection ont été menées par les ARS entre 2018 et 2021, d'après l'Igas, soit 700 par an en moyenne ; s'il faut 2 700 ETP pour 700 missions par an, il y a peut-être un problème… Il est possible que mes chiffres soient dus à un mauvais copier-coller, mais il me semble bien qu'il n'y a que 230 ETP pour ce champ d'activité et que seuls 6 % des effectifs totaux des ARS sont consacrés au contrôle. Pour que les sanctions soient effectives...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad sur dotations publiques. Parmi ces mécanismes complexes, on note l'absence de reprise par les autorités publiques de financement – ARS et départements – des excédents réalisés sur les forfaits soins et dépendance, et l'encaissement par les groupes privés de ces marges, encaissement qui a été largement dénoncé.

Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLFSS pour 2023, un rapport rendant compte précisément des moyens humains – effectifs et ETP – dédiés au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements, ainsi que de la trajectoire prévue par le Gouvernement pour augmenter ces moyens humains. Lors de la publication du livre de Victor Castanet, que nous avons évoqué aujourd'hui à plusieurs reprises, nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par l'insuffisance des contrôles dans les Ehpad. Dans son rapport annuel 2022, la Cour des comptes indique qu'il faut entre vingt et t...

Vous souhaitez un rapport sur les moyens humains consacrés au contrôle des Ehpad. M. le ministre a rappelé tout à l'heure le nombre précis d'ETP affectés à cette mission. En outre, la création de 120 ETP supplémentaires a été annoncée au mois de mars dernier. Ces personnels seront chargés de contrôler les 7 500 Ehpad existants. Avis défavorable.

Cet amendement nous permet de poursuivre la discussion que nous avons entamée tout à l'heure. M. le ministre nous a dit que plusieurs milliers d'agents étaient affectés au contrôle des Ehpad au sein des ARS. Permettez-moi de citer la page 44 du rapport d'information de Bernard Bonne et Michelle Meunier sur le contrôle des Ehpad, présenté au nom de la commission des affaires sociales du Sénat au mois de juillet dernier : « La globalité des missions de contrôle et d'inspection assignée aux ARS concerne donc 500 ETP, mais plus de la moitié d'entre eux – 271 ETP – sont dédiés uniquement à la santé envir...

Mme Dalloz vous a déjà interrogé sur ce point, monsieur le ministre, mais nous avons toujours du mal à comprendre. Quelle coordination est prévue entre les ARS dans le cadre des contrôles et quelle place accordez-vous précisément aux départements dans le dispositif ? Ces contrôles modifieront-ils le prix de journée des résidents ? Vous ne nous avez pas répondu sur leur financement et vous devez préciser s'ils auront, oui ou non, un coût pour les résidents.

Ensuite, la situation de certains établissements est inquiétante – il est bien question ici de la situation actuelle et non de celle vécue il y a deux ans. Nous avons donc besoin d'un suivi des mesures concernant les ARS et les Ehpad qui vont être adoptées d'ici à la fin de l'année et, par conséquent – et je me tourne vers la présidente de la commission –, il faudrait à nouveau auditionner les membres du Gouvernement.

...es réflexions sur le grand âge – ainsi le rapport Libault – appellent à mettre l'accent sur la prévention de la perte d'autonomie, par exemple par le biais du sport, de la nutrition et de la rénovation des logements. Or ces actes de prévention ne se développent pas suffisamment dans les Ehpad, à cause, peut-être, d'un financement insuffisant et inadapté et d'une coordination défectueuse entre les ARS et les conseils départementaux. Tout cela est à examiner de près afin de répondre aux besoins du grand âge avec sérénité et dans l'intérêt des personnes âgées.