Interventions sur "EHPAD"

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad avec de l'argent public. À la publication des Fossoyeurs de Victor Castanet, la société française et les responsables politiques ont été choqués, voire scandalisés par les mécanismes d'optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif. Parmi ces mécanismes complexes, l'absence de report sur l'année n+1 des excédents réalisés sur les bu...

Il vise à empêcher les glissements de tâches entre personnels dans les Ehpad. Les établissements emploient des faisant fonction sur des postes qualifiés comme ceux d'aide-soignant ou d'infirmier pour lesquels on ne trouve pas les personnes disposant des qualifications nécessaires. Selon les estimations des syndicats, les faisant fonction peuvent constituer de 20 à 25 % de l'effectif des soignants. Non seulement ces personnes, chargées de missions pour lesquelles elles ne...

Il vise également à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad avec des dotations publiques. Nous constatons tous le manque de transparence fiscale du secteur. Une enquête menée par Mediapart et le collectif de journalistes Investigate Europe établit notamment l'existence de liens incestueux entre Orpea et la société holding luxembourgeoise Lipany qui, selon les journalistes, a accumulé 92 millions d'euros d'actifs constitués principalement de...

... aux côtés de Jeanine Dubié. L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en tire des conséquences et nous avons déjà durci plusieurs dispositions en commission. Cependant, je le répète : à mon sens, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain ni revenir sur l'ensemble des marges de manœuvre laissées à des organismes qui, faut-il le rappeler, ne sont pas que des Ehpad commerciaux – le même principe vaut en effet pour les établissements publics et les établissements associatifs. Avec l'amendement n° 706, vous souhaitez remettre en cause le principe de fongibilité entre les différentes sections. Ce principe est précieux pour les gestionnaires car il leur permet de bénéficier de plus d'autonomie dans les actions qu'ils souhaitent entreprendre. Pour en avoir disc...

Monsieur le ministre, vous nous posez une question : sommes-nous contre les Ehpad privés lucratifs ? En d'autres termes, trouvons-nous normal que des personnes se fassent de l'argent sur le dos d'êtres humains ? Non ! Voilà ce que, collégialement, tous les bancs de la gauche vous répondront.

Je voudrais réagir aux propos de Mme Vidal. L'utilisation structurelle des faisant fonction est fréquente – ce n'est pas le moindre des problèmes et nous devons nous en préoccuper. Par ailleurs, monsieur le ministre, la logique lucrative qui se développe dans la gestion des Ehpad pose question – cela nous a éclaté à la figure au moment de l'affaire Orpea. Je le rappelle, ce sont des personnes vulnérables qui résident dans ces établissements ; ce point particulier doit être pris en compte. Pour ce qui nous concerne, nous avons posé à de multiples reprises la question de l'interdiction des établissements à but lucratif.

Le présent amendement vise à faire passer le montant de l'astreinte journalière pour les Ehpad défaillants de 500 à 2 000 euros, et non pas de 500 à 1 000 euros, comme le proposent mes collègues aux amendements suivants. Nous nous accordons, dans la très grande majorité des cas, sur le fait que la qualité du travail des personnels des Ehpad est remarquable ; les établissements qui ne respectent pas leurs résidents sont, fort heureusement, très peu nombreux. Je pense qu'il ne faut pas hésit...

Nous parlons non d'une sanction, mais d'une simple astreinte journalière. Nos collègues sénateurs l'ont rappelé en mars 2021 : il n'y a pas de contrôle systématique ni d'organisation réelle du contrôle – un Ehpad n'est contrôlé que tous les vingt ou trente ans. On voit bien que la prise de conscience liée au rapport que nous avons tous lu avec effroi nous amène à prendre des décisions radicales. Nous déplorions tout à l'heure l'absence de sanctions ; nous saluons ici leur existence, même si nous les jugeons insuffisantes. C'est pourquoi cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, discuté et adopt...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad sur dotations publiques. Parmi ces mécanismes complexes, on note l'absence de reprise par les autorités publiques de financement – ARS et départements – des excédents réalisés sur les forfaits soins et dépendance, et l'encaissement par les groupes privés de ces marges, encaissement qui a été largement dénoncé.

Je soutiens l'amendement qui, comme ceux adoptés précédemment, réaffirme une orientation politique qui nous est commune : un Ehpad n'est pas un paradis fiscal et il n'y a pas d'espace en son sein pour une optimisation financière, budgétaire et fiscale qui se ferait sur le dos des résidents ou des travailleurs. Tout excédent budgétaire dans le registre du soin ne peut être dégagé qu'au détriment de l'aide apportée aux résidents, c'est-à-dire par la sous-alimentation, le manque de soins et diverses formes de maltraitance, ou p...

Il vise à mieux contrôler les dépenses des Ehpad, notamment les dépenses de personnel. Le rapport Bonne-Meunier fait le constat d'une porosité au sein de la section budgétaire : les autorités de tarification et de contrôle ainsi que la mission de l'Igas et de l'IGF – inspection générale des finances – ont observé une évolution de la répartition des charges et dépenses à la suite de la suppression des clés de répartition du personnel entre les s...

C'est le même amendement ; l'idée est d'augmenter le nombre de soignants à l'intérieur des Ehpad, notamment privés, en assurant un meilleur contrôle de l'utilisation des différentes lignes budgétaires. Face au manque de personnel formé, augmenter le nombre de postes comme les rémunérations est un des moyens d'améliorer les conditions d'emploi.

L'amendement, que je présente au nom du groupe Socialistes et apparentés – en particulier au nom de Dominique Potier –, vise à réguler et à encadrer la politique des rémunérations dans les Ehpad, dans les établissements sociaux et médico-sociaux et, surtout, dans les groupes qui les gèrent. L'idée est simple : pas de financement public pour les groupes dans lesquels les écarts de rémunérations vont de un à plus de neuf. Le versement de l'argent public serait donc conditionné. Comme nous le savons tous, le secteur a été secoué par le scandale Orpea, lequel a révélé la maltraitance subie ...

Défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à conditionner l'octroi des financements publics à certaines structures – en l'occurrence, vous pensez aux Ehpad commerciaux. Il y aurait deux conséquences possibles : soit une augmentation du reste à charge pour les résidents en l'absence de financements publics ; soit, tout simplement, la disparition de ce modèle privé. Nous avons déjà eu le débat de nombreuses fois, et nous ne croyons pas que seules les structures publiques ou privées non lucratives soient en mesure d'accompagner les personnes âgées ; no...

...ticulièrement généreuses elles aussi. Introduire la notion d'un écart de salaire de un à neuf, c'est aussi envoyer un signal aux personnels soignants, qui méritent d'être mieux valorisés, mieux reconnus et donc mieux rémunérés – il me semble que cette idée est largement partagée sur ces bancs. Gageons que ce ne puisse être qu'un facteur de progrès et d'amélioration du bien-être des résidents des Ehpad.

Nous proposons d'expérimenter dans trois régions un programme de santé nutritionnelle dans les Ehpad et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Tout le monde sait que la question de la nutrition est très importante chez nos anciens. En gériatrie, la dénutrition est la pathologie la plus fréquente et peut entraîner de graves problèmes. Elle touche 4 à 10 % des personnes âgées vivant à leur domicile, 20 à 40 % des seniors vivant en institution et 40 à 50 % des personnes hospitali...

Certains groupes assurant la gestion d'Ehpad privés lucratifs effectuent aussi des opérations immobilières. Celles-ci entraînent – je pèse mes mots – la spoliation de milliers de petits épargnants parce que les contrôles ne sont pas effectués de manière satisfaisante. Il y a un vrai travail à faire, d'où le premier amendement n° 868 qui demande la remise d'un rapport. Les contentieux qui se sont multipliés ces derniers temps montrent qu'il ...

...dédiés au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements, ainsi que de la trajectoire prévue par le Gouvernement pour augmenter ces moyens humains. Lors de la publication du livre de Victor Castanet, que nous avons évoqué aujourd'hui à plusieurs reprises, nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par l'insuffisance des contrôles dans les Ehpad. Dans son rapport annuel 2022, la Cour des comptes indique qu'il faut entre vingt et trente ans en moyenne pour qu'un Ehpad soit contrôlé, ce qui est évidemment très inquiétant. Plusieurs collègues l'ont souligné, l'État est dans son rôle lorsqu'il cherche à renforcer le contrôle des Ehpad.

Vous souhaitez un rapport sur les moyens humains consacrés au contrôle des Ehpad. M. le ministre a rappelé tout à l'heure le nombre précis d'ETP affectés à cette mission. En outre, la création de 120 ETP supplémentaires a été annoncée au mois de mars dernier. Ces personnels seront chargés de contrôler les 7 500 Ehpad existants. Avis défavorable.

Cet amendement nous permet de poursuivre la discussion que nous avons entamée tout à l'heure. M. le ministre nous a dit que plusieurs milliers d'agents étaient affectés au contrôle des Ehpad au sein des ARS. Permettez-moi de citer la page 44 du rapport d'information de Bernard Bonne et Michelle Meunier sur le contrôle des Ehpad, présenté au nom de la commission des affaires sociales du Sénat au mois de juillet dernier : « La globalité des missions de contrôle et d'inspection assignée aux ARS concerne donc 500 ETP, mais plus de la moitié d'entre eux – 271 ETP – sont dédiés uniquement ...