Interventions sur "privé"

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad avec de l'argent public. À la publication des Fossoyeurs de Victor Castanet, la société française et les responsables politiques ont été choqués, voire scandalisés par les mécanismes d'optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif. Parmi ces mécanismes complexes, l'absence de report sur l'année n+1 des excédents r...

Il vise également à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad avec des dotations publiques. Nous constatons tous le manque de transparence fiscale du secteur. Une enquête menée par Mediapart et le collectif de journalistes Investigate Europe établit notamment l'existence de liens incestueux entre Orpea et la société holding luxembourgeoise Lipany qui, selon les journalistes, a accumulé 92 millions d'euros d'actifs constitués...

Monsieur le ministre, vous nous posez une question : sommes-nous contre les Ehpad privés lucratifs ? En d'autres termes, trouvons-nous normal que des personnes se fassent de l'argent sur le dos d'êtres humains ? Non ! Voilà ce que, collégialement, tous les bancs de la gauche vous répondront.

Évidemment, nous approuvons l'argumentaire de Mme Fiat, qui connaît bien ce milieu. Non, nous ne voulons pas laisser l'établissement privé commercial agir comme il l'entend, ce qui a causé les dérives financières qu'on a connues. Nous ne sommes pas contre le principe même de l'établissement privé, mais celui-ci doit être encadré et respecter des règles, au bénéfice des résidents. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous dites que les glissements de tâches ont leur place dans des situations d'exception. Cela ne semble pas tout ...

Les établissements privés se servent de l'argent public !

Ces amendements témoignent clairement de notre volonté d'encadrer mieux les établissements privés qui seraient tentés par la fraude, avec la multiplication par deux ou par cinq du montant des amendes. L'encadrement des dérives me semble une solution préférable aux fermetures évoquées précédemment car nous avons besoin de l'ensemble des établissements, qu'ils soient privés commerciaux, privés associatifs ou publics. Que ferions-nous de nos personnes âgées si nous fermions ces établissements ?...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad sur dotations publiques. Parmi ces mécanismes complexes, on note l'absence de reprise par les autorités publiques de financement – ARS et départements – des excédents réalisés sur les forfaits soins et dépendance, et l'encaissement par les groupes privés de ces marges, encaissement qui a été largement dénoncé.

C'est le même amendement ; l'idée est d'augmenter le nombre de soignants à l'intérieur des Ehpad, notamment privés, en assurant un meilleur contrôle de l'utilisation des différentes lignes budgétaires. Face au manque de personnel formé, augmenter le nombre de postes comme les rémunérations est un des moyens d'améliorer les conditions d'emploi.

Défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à conditionner l'octroi des financements publics à certaines structures – en l'occurrence, vous pensez aux Ehpad commerciaux. Il y aurait deux conséquences possibles : soit une augmentation du reste à charge pour les résidents en l'absence de financements publics ; soit, tout simplement, la disparition de ce modèle privé. Nous avons déjà eu le débat de nombreuses fois, et nous ne croyons pas que seules les structures publiques ou privées non lucratives soient en mesure d'accompagner les personnes âgées ; nous avons besoin d'une pluralité d'acteurs.

Certains groupes assurant la gestion d'Ehpad privés lucratifs effectuent aussi des opérations immobilières. Celles-ci entraînent – je pèse mes mots – la spoliation de milliers de petits épargnants parce que les contrôles ne sont pas effectués de manière satisfaisante. Il y a un vrai travail à faire, d'où le premier amendement n° 868 qui demande la remise d'un rapport. Les contentieux qui se sont multipliés ces derniers temps montrent qu'il s'agit...

Si l'argent était strictement privé, je pourrais comprendre que vous renvoyiez au code de la consommation, mais dans le cas présent, je suis très choqué par vos propos.

...traints dans leur marge de manœuvre financière et dans leur capacité d'investissement, et se trouvent pour certains d'entre eux en situation de déficit, voire de cessation de paiements. Il est urgent de faire la lumière sur cette situation qui concerne des établissements obéissant à un modèle non lucratif, alors que nous avons constaté les dérives liées à la financiarisation du système des Ehpad privés à but lucratif. Il faut soutenir le modèle des Ehpad publics, mais il faut d'abord évaluer leur état en toute transparence. Je finirai par une remarque. Nous examinons une succession de demandes de rapport parce que le Parlement – dont nous sommes membres – est peu informé. Nous débattons des lois de financement de la sécurité sociale le plus souvent à l'aveugle, et les rapporteurs eux-mêmes ne...