Interventions sur "résident"

...ignant ou d'infirmier pour lesquels on ne trouve pas les personnes disposant des qualifications nécessaires. Selon les estimations des syndicats, les faisant fonction peuvent constituer de 20 à 25 % de l'effectif des soignants. Non seulement ces personnes, chargées de missions pour lesquelles elles ne sont pas formées, peuvent se retrouver en difficulté, mais le procédé fait courir un risque aux résidents.

Évidemment, nous approuvons l'argumentaire de Mme Fiat, qui connaît bien ce milieu. Non, nous ne voulons pas laisser l'établissement privé commercial agir comme il l'entend, ce qui a causé les dérives financières qu'on a connues. Nous ne sommes pas contre le principe même de l'établissement privé, mais celui-ci doit être encadré et respecter des règles, au bénéfice des résidents. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous dites que les glissements de tâches ont leur place dans des situations d'exception. Cela ne semble pas tout à fait vrai : 25 % à 33 % des effectifs de personnels ne remplissent pas les missions pour lesquelles ils ont été employés. Aujourd'hui, nous estimons qu'un encadrement est nécessaire : nous préférons des personnels ayant été formés et qui ex...

...éagir aux propos de Mme Vidal. L'utilisation structurelle des faisant fonction est fréquente – ce n'est pas le moindre des problèmes et nous devons nous en préoccuper. Par ailleurs, monsieur le ministre, la logique lucrative qui se développe dans la gestion des Ehpad pose question – cela nous a éclaté à la figure au moment de l'affaire Orpea. Je le rappelle, ce sont des personnes vulnérables qui résident dans ces établissements ; ce point particulier doit être pris en compte. Pour ce qui nous concerne, nous avons posé à de multiples reprises la question de l'interdiction des établissements à but lucratif.

...nt amendement vise à faire passer le montant de l'astreinte journalière pour les Ehpad défaillants de 500 à 2 000 euros, et non pas de 500 à 1 000 euros, comme le proposent mes collègues aux amendements suivants. Nous nous accordons, dans la très grande majorité des cas, sur le fait que la qualité du travail des personnels des Ehpad est remarquable ; les établissements qui ne respectent pas leurs résidents sont, fort heureusement, très peu nombreux. Je pense qu'il ne faut pas hésiter à sanctionner plus durement encore les Ehpad non vertueux. Tel est le sens de mon amendement, sachant que, d'une part, l'astreinte n'est imposée aux établissements qu'au terme d'une longue procédure et que, d'autre part, pour des groupes comme Orpea qui réalisent des milliards d'euros de chiffre d'affaires, 1 000 euro...

Je soutiens l'amendement qui, comme ceux adoptés précédemment, réaffirme une orientation politique qui nous est commune : un Ehpad n'est pas un paradis fiscal et il n'y a pas d'espace en son sein pour une optimisation financière, budgétaire et fiscale qui se ferait sur le dos des résidents ou des travailleurs. Tout excédent budgétaire dans le registre du soin ne peut être dégagé qu'au détriment de l'aide apportée aux résidents, c'est-à-dire par la sous-alimentation, le manque de soins et diverses formes de maltraitance, ou par une surtarification des services rendus. Les deux cas sont également inadmissibles et plaident pour l'adoption de l'amendement, afin qu'on mettre un terme à...

...issements sociaux et médico-sociaux et, surtout, dans les groupes qui les gèrent. L'idée est simple : pas de financement public pour les groupes dans lesquels les écarts de rémunérations vont de un à plus de neuf. Le versement de l'argent public serait donc conditionné. Comme nous le savons tous, le secteur a été secoué par le scandale Orpea, lequel a révélé la maltraitance subie par beaucoup de résidents. Or le modèle économique de ce secteur est souvent assis en partie sur les financements publics. Il est donc juste et raisonnable d'exiger des contreparties en mettant en place des critères et des règles ; c'est ce qui manque cruellement aujourd'hui. Il faut mieux partager la valeur et surtout, pour terminer d'un mot, essayer d'introduire de l'éthique dans un secteur qui a montré qu'il en manqua...

Défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à conditionner l'octroi des financements publics à certaines structures – en l'occurrence, vous pensez aux Ehpad commerciaux. Il y aurait deux conséquences possibles : soit une augmentation du reste à charge pour les résidents en l'absence de financements publics ; soit, tout simplement, la disparition de ce modèle privé. Nous avons déjà eu le débat de nombreuses fois, et nous ne croyons pas que seules les structures publiques ou privées non lucratives soient en mesure d'accompagner les personnes âgées ; nous avons besoin d'une pluralité d'acteurs.

...unérations particulièrement généreuses elles aussi. Introduire la notion d'un écart de salaire de un à neuf, c'est aussi envoyer un signal aux personnels soignants, qui méritent d'être mieux valorisés, mieux reconnus et donc mieux rémunérés – il me semble que cette idée est largement partagée sur ces bancs. Gageons que ce ne puisse être qu'un facteur de progrès et d'amélioration du bien-être des résidents des Ehpad.

... (LFSS) pour 2018, différentes expérimentations ont été lancées sur la dénutrition. Je pense notamment aux hôpitaux de l'AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – qui ont expérimenté une augmentation du coût matière pour les repas. Finalement, cela n'entraîne pas de dépenses supplémentaires : on économise autant en compléments alimentaires et en gaspillage tout en améliorant le bien-être du résident. C'est évidemment un vrai sujet, mais ces expérimentations ont déjà lieu. M. le ministre pourra peut-être nous en dire un peu plus sur leur état d'avancement et sur la façon dont nous pourrons, lorsqu'elles seront terminées, légiférer pour les intégrer dans d'autres LFSS.

Mme Dalloz vous a déjà interrogé sur ce point, monsieur le ministre, mais nous avons toujours du mal à comprendre. Quelle coordination est prévue entre les ARS dans le cadre des contrôles et quelle place accordez-vous précisément aux départements dans le dispositif ? Ces contrôles modifieront-ils le prix de journée des résidents ? Vous ne nous avez pas répondu sur leur financement et vous devez préciser s'ils auront, oui ou non, un coût pour les résidents.

Je n'en suis vraiment pas certaine et j'aimerais avoir la réponse du ministre. En l'occurrence, il est question des départements qui, eux, n'ont pas d'argent. Puisque j'ai la parole et puisque nous évoquons des demandes de rapport, j'ajoute que j'en avais formulé une concernant le besoin de recruter 210 000 soignants supplémentaires pour les résidents en Ehpad, mais elle a été considérée comme un cavalier législatif. Je ne sais pas pourquoi et si vous pouvez me le dire, je suis preneuse ! Vous souhaitez redonner de l'attractivité à nos métiers : c'est une des réponses que vous pourriez apporter.

Mais je parle justement de l'amendement ! Il nous permettrait d'examiner ce problème sur la base d'un rapport qui objective les éléments de la discussion, afin que nous trouvions ensuite les solutions pour y répondre. Ensuite, disposer de ces informations est une nécessité absolue. Si nous voulons, autant que de besoin, renforcer le service public et accroître le nombre de places de résidents en Ehpad ou dans les établissements de santé, nous ne pouvons pas, et nous le savons tous, agir, pour ainsi dire, à l'aveugle.

Oui, madame la présidente.

Ensuite, la situation de certains établissements est inquiétante – il est bien question ici de la situation actuelle et non de celle vécue il y a deux ans. Nous avons donc besoin d'un suivi des mesures concernant les ARS et les Ehpad qui vont être adoptées d'ici à la fin de l'année et, par conséquent – et je me tourne vers la présidente de la commission –, il faudrait à nouveau auditionner les membres du Gouvernement.

Il s'agit encore d'une demande de rapport. Celui dont nous souhaitons ici la remise sera nécessaire au Parlement et au Gouvernement pour piloter la politique de santé. Il porte sur la valorisation, dans le financement des Ehpad, des actes de prévention de la perte d'autonomie et des temps d'échange avec les résidents et leurs familles. Cela nous semble d'autant plus important pour l'avenir que nous savons d'où vous venez. La mission flash menée en février dernier pour le compte de la commission des affaires sociales conclut notamment au dysfonctionnement du mode de financement actuel des Ehpad et, plus largement, de l'ensemble des acteurs de la perte d'autonomie. En effet, face au mur démographique, l'ensem...

Je donne un avis défavorable puisque vous proposez de définir précisément la prévention et le temps passé entre résidents et avec les proches extérieurs à l'établissement, et d'intégrer ces éléments dans le calcul du forfait soins. Cela conduirait en effet à rigidifier ce mode de calcul avec les difficultés qu'on sait concernant les inventaires : dès lors qu'on définit des critères, il est à craindre qu'on en oublie. Je rappelle par ailleurs qu'au-delà de ce forfait soins, il existe d'autres financements des actio...

...occasion de dresser le bilan de tout ce qui a été fait pour le secteur du grand âge depuis cinq ans. Ainsi, en 2017, nous avons créé 4 000 places en établissement pour personnes âgées et un nombre important de places d'hébergement de jour. Je ne reviens pas sur les revalorisations prévues par le Ségur de la santé ni sur la validation, par la ministre déléguée à l'autonomie de l'époque et par le président de l'Assemblée des départements de France, de l'avenant 43 dont le coût a été compensé par l'État. Je n'oublie pas non plus les deux heures supplémentaires accordées aux médecins coordonnateurs ni l'investissement permettant de disposer d'infirmières de nuit. Ces efforts doivent certes être poursuivis mais vous pourrez constater que nous avons déjà fait beaucoup pendant cinq ans – et nous sommes...