Interventions sur "sanction"

...ction n'est pas la marque d'un mépris pour la profession d'aide-soignant. On y recourt bien chez les médecins, les cadres de santé et les infirmières référentes ! En règle générale, si l'on désigne telle personne comme faisant fonction, c'est parce qu'on reconnaît ses compétences professionnelles. Dans la plus grande partie des cas, la personne choisie est en train d'acquérir le diplôme qui vient sanctionner ses compétences.

...illants de 500 à 2 000 euros, et non pas de 500 à 1 000 euros, comme le proposent mes collègues aux amendements suivants. Nous nous accordons, dans la très grande majorité des cas, sur le fait que la qualité du travail des personnels des Ehpad est remarquable ; les établissements qui ne respectent pas leurs résidents sont, fort heureusement, très peu nombreux. Je pense qu'il ne faut pas hésiter à sanctionner plus durement encore les Ehpad non vertueux. Tel est le sens de mon amendement, sachant que, d'une part, l'astreinte n'est imposée aux établissements qu'au terme d'une longue procédure et que, d'autre part, pour des groupes comme Orpea qui réalisent des milliards d'euros de chiffre d'affaires, 1 000 euros ne représentent pas grand-chose. C'est précisément ce qui justifie ma proposition de fair...

Nous parlons non d'une sanction, mais d'une simple astreinte journalière. Nos collègues sénateurs l'ont rappelé en mars 2021 : il n'y a pas de contrôle systématique ni d'organisation réelle du contrôle – un Ehpad n'est contrôlé que tous les vingt ou trente ans. On voit bien que la prise de conscience liée au rapport que nous avons tous lu avec effroi nous amène à prendre des décisions radicales. Nous déplorions tout à l'heure ...

Cet amendement adopté par la commission et que j'espère voir adopter par notre assemblée vise à augmenter à 5 % maximum du chiffre d'affaires – contre 1 % aujourd'hui – les sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles. Selon le rapport Bonne-Meunier de juillet 2022, ces dispositions sont malheureusement peu appliquées pour une raison simple : l'absence de textes d'application. La mission diligentée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas)...

Avis favorable à ces amendements. Les précédents portaient sur le montant des astreintes applicables en cas de non-respect des injonctions des autorités de contrôle ; ceux-ci les complètent en élevant la sanction financière applicable en cas de non-respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles de 1 % à 5 % du chiffre d'affaires du gestionnaire, à la condition que ce chiffre d'affaires soit réalisé en France et dans le champ d'activité en cause. Nous sommes favorables à des sanctions très sévères afin de renforcer le contrôle proposé à l'article 32.

On vient de dire que les sanctions ne sont pas appliquées !

... ont été menées par les ARS entre 2018 et 2021, d'après l'Igas, soit 700 par an en moyenne ; s'il faut 2 700 ETP pour 700 missions par an, il y a peut-être un problème… Il est possible que mes chiffres soient dus à un mauvais copier-coller, mais il me semble bien qu'il n'y a que 230 ETP pour ce champ d'activité et que seuls 6 % des effectifs totaux des ARS sont consacrés au contrôle. Pour que les sanctions soient effectives, il faudrait augmenter le nombre de contrôles. J'ajoute, en son absence, que c'est M. Guedj qui a pensé l'ensemble des sanctions proposées par notre groupe et adoptées par la commission.

Il faut décourager la fraude par des sanctions fortes, ce que font ces amendements, et faire en sorte que les établissements restent ouverts pour que tous nos aînés puissent être accueillis partout et dans de bonnes conditions.

Je répète : avec l'article 32, nous avons cherché à conserver un équilibre entre, d'une part, une certaine marge de manœuvre pour l'ensemble des acteurs – je rappelle encore une fois qu'il s'agit aussi d'associations et d'établissements publics – et, d'autre part, un contrôle plus fin et des sanctions plus sévères. Avec le vote des deux amendements de M. Guedj, nous avons réaffirmé notre volonté de fermeté, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie dont ont besoin ces structures. Les amendements proposent de revenir sur le principe de fongibilité entre les sections ; pour la raison que j'ai déjà évoquée à de nombreuses reprises, l'avis sera donc défavorable.