Interventions sur "soin"

...de l'argent public. À la publication des Fossoyeurs de Victor Castanet, la société française et les responsables politiques ont été choqués, voire scandalisés par les mécanismes d'optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif. Parmi ces mécanismes complexes, l'absence de report sur l'année n+1 des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance – budgets financés par l'argent public – permettait aux groupes privés d'encaisser cet argent, ce qui a été dénoncé par le rapport de la mission flash de la commission des affaires sociales sur le sujet. Le géant Orpea, numéro deux français du secteur derrière Korian, a enregistré, en 2021, une hausse de 9,21 % de son chiffre d'affaires – qui s'élève à plus de 4 milliards d'euros ...

...opacité des comptes des groupes privés gérant des Ehpad a été amplement dénoncée, d'autant qu'elle rend parfois aveugle les autorités de financement comme les départements ou les ARS. En conséquence, l'amendement tend à rendre obligatoire la transmission à l'autorité de financement d'un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances.

...re discussion à un texte voté précédemment sur la validation des acquis de l'expérience (VAE). Celle-ci permettra de reconnaître les compétences d'un certain nombre de personnes faisant fonction et de les orienter vers un parcours professionnalisant et diplômant d'aide-soignant – et pourquoi pas plus. Je pense que nous pouvons nous féliciter de la création de ce service public qui répondra à ce besoin et valorisera les parcours individuels.

Je laisse à mes collègues du groupe Socialistes et apparentés le soin de le présenter.

Ces amendements témoignent clairement de notre volonté d'encadrer mieux les établissements privés qui seraient tentés par la fraude, avec la multiplication par deux ou par cinq du montant des amendes. L'encadrement des dérives me semble une solution préférable aux fermetures évoquées précédemment car nous avons besoin de l'ensemble des établissements, qu'ils soient privés commerciaux, privés associatifs ou publics. Que ferions-nous de nos personnes âgées si nous fermions ces établissements ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad sur dotations publiques. Parmi ces mécanismes complexes, on note l'absence de reprise par les autorités publiques de financement – ARS et départements – des excédents réalisés sur les forfaits soins et dépendance, et l'encaissement par les groupes privés de ces marges, encaissement qui a été largement dénoncé.

Je soutiens l'amendement qui, comme ceux adoptés précédemment, réaffirme une orientation politique qui nous est commune : un Ehpad n'est pas un paradis fiscal et il n'y a pas d'espace en son sein pour une optimisation financière, budgétaire et fiscale qui se ferait sur le dos des résidents ou des travailleurs. Tout excédent budgétaire dans le registre du soin ne peut être dégagé qu'au détriment de l'aide apportée aux résidents, c'est-à-dire par la sous-alimentation, le manque de soins et diverses formes de maltraitance, ou par une surtarification des services rendus. Les deux cas sont également inadmissibles et plaident pour l'adoption de l'amendement, afin qu'on mettre un terme à ces pratiques comptables et financières détestables.

...vigueur offre aux gestionnaires une certaine liberté pour ventiler les dépenses entre les sections tarifaires et basculer davantage de charges d'hébergement sur les dotations dépendance. Or, depuis la réforme, certains établissements financent plus de 30 % des effectifs des services hôteliers sur la section dépendance et font financer les effectifs des aides-soignants à plus de 70 % sur le budget soins, ce qui leur permet de dégager une marge sur la section d'hébergement, laquelle n'apparaît pas dans les documents transmis par les établissements non habilités à l'aide sociale.

...d'une part, une certaine marge de manœuvre pour l'ensemble des acteurs – je rappelle encore une fois qu'il s'agit aussi d'associations et d'établissements publics – et, d'autre part, un contrôle plus fin et des sanctions plus sévères. Avec le vote des deux amendements de M. Guedj, nous avons réaffirmé notre volonté de fermeté, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie dont ont besoin ces structures. Les amendements proposent de revenir sur le principe de fongibilité entre les sections ; pour la raison que j'ai déjà évoquée à de nombreuses reprises, l'avis sera donc défavorable.

...x. Il y aurait deux conséquences possibles : soit une augmentation du reste à charge pour les résidents en l'absence de financements publics ; soit, tout simplement, la disparition de ce modèle privé. Nous avons déjà eu le débat de nombreuses fois, et nous ne croyons pas que seules les structures publiques ou privées non lucratives soient en mesure d'accompagner les personnes âgées ; nous avons besoin d'une pluralité d'acteurs.

Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à disposer d'une évaluation précise du niveau de compensation apporté par l'État aux départements en 2022 pour couvrir le surcoût induit par les revalorisations salariales du personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), du fait de l'application de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile au 1er octobre 2021. En effet, la mise en œuvre de ces revalorisations représente pour les départements un surcoût que l'État s'est engagé à compenser, par l'intermédiaire de la CNSA, à hauteur de 70 % en 2021 et, en année pleine, à hauteur de 50 % à partir de 2022. Pour ce faire, l'articl...

Je n'en suis vraiment pas certaine et j'aimerais avoir la réponse du ministre. En l'occurrence, il est question des départements qui, eux, n'ont pas d'argent. Puisque j'ai la parole et puisque nous évoquons des demandes de rapport, j'ajoute que j'en avais formulé une concernant le besoin de recruter 210 000 soignants supplémentaires pour les résidents en Ehpad, mais elle a été considérée comme un cavalier législatif. Je ne sais pas pourquoi et si vous pouvez me le dire, je suis preneuse ! Vous souhaitez redonner de l'attractivité à nos métiers : c'est une des réponses que vous pourriez apporter.

Mais je parle justement de l'amendement ! Il nous permettrait d'examiner ce problème sur la base d'un rapport qui objective les éléments de la discussion, afin que nous trouvions ensuite les solutions pour y répondre. Ensuite, disposer de ces informations est une nécessité absolue. Si nous voulons, autant que de besoin, renforcer le service public et accroître le nombre de places de résidents en Ehpad ou dans les établissements de santé, nous ne pouvons pas, et nous le savons tous, agir, pour ainsi dire, à l'aveugle.

Je note une incohérence entre l'amendement et l'exposé des motifs. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d'un retour sur le plan de désendettement des établissements de santé – je pense aux 13 milliards d'euros mis sur la table avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Or l'exposé des motifs évoque les Ehpad ; je n'y peux rien mais nos collègues sont donc un peu à côté de la plaque sur ce sujet.

Ensuite, la situation de certains établissements est inquiétante – il est bien question ici de la situation actuelle et non de celle vécue il y a deux ans. Nous avons donc besoin d'un suivi des mesures concernant les ARS et les Ehpad qui vont être adoptées d'ici à la fin de l'année et, par conséquent – et je me tourne vers la présidente de la commission –, il faudrait à nouveau auditionner les membres du Gouvernement.

...a prévention de la perte d'autonomie, par exemple par le biais du sport, de la nutrition et de la rénovation des logements. Or ces actes de prévention ne se développent pas suffisamment dans les Ehpad, à cause, peut-être, d'un financement insuffisant et inadapté et d'une coordination défectueuse entre les ARS et les conseils départementaux. Tout cela est à examiner de près afin de répondre aux besoins du grand âge avec sérénité et dans l'intérêt des personnes âgées.

Je donne un avis défavorable puisque vous proposez de définir précisément la prévention et le temps passé entre résidents et avec les proches extérieurs à l'établissement, et d'intégrer ces éléments dans le calcul du forfait soins. Cela conduirait en effet à rigidifier ce mode de calcul avec les difficultés qu'on sait concernant les inventaires : dès lors qu'on définit des critères, il est à craindre qu'on en oublie. Je rappelle par ailleurs qu'au-delà de ce forfait soins, il existe d'autres financements des actions de prévention et des interactions sociales que ceux que vous appelez ici de vos vœux. Je pense aux investi...