Interventions sur "tarif"

...onnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). L'idée est simple : introduire un délai de trente jours entre la transmission des données pour lesquelles les services demandent un financement et l'échéance de tarification. Tous les acteurs y gagneraient, les services de soins à domicile bénéficieraient de davantage de visibilité quand la CNSA et les ARS disposeraient d'un délai adapté pour traiter les données transmises. J'espère que l'Assemblée nationale adoptera cet amendement.

Il poursuit l'objectif de clarifier le pouvoir d'injonction donné aux ARS sur les services d'autonomie à domicile lorsque ces derniers ne transmettent pas les données nécessaires à l'évaluation de la tarification. Il vise à remplacer l'injonction par une mise en demeure, notion bien plus précise juridiquement, afin de rendre la procédure plus transparente. J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement épouse la cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque son article 26 confère au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie...

Je voudrais apporter une précision. Lorsque nous avions voté l'année dernière sur les tarifs plancher, nous avions prédéfini, par un amendement de M. Ruffin, certains critères, notamment celui de la continuité de la prise en charge pendant le week-end et lors des périodes de congés.

...critères de qualité. Toutefois, certains de ces services – les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) –, ne concluent pas toujours de CPOM. Pour inciter les uns et les autres à en accélérer la signature, laquelle se heurte à des difficultés provenant des autorités tarificatrices, mais aussi, parfois, des organismes eux-mêmes, cet amendement prévoit de ne pas autoriser le versement des financements complémentaires aux services autonomie en l'absence de CPOM. Ces contrats sont en effet, vous l'avez dit, monsieur le ministre, la garantie du fléchage vers des services de qualité.

Avis défavorable. En avançant la date limite d'un an, vous allez mettre ces services en difficulté. En effet, l'absence de financement pénalise non pas les autorités de contrôle et de tarification, mais bien les services eux-mêmes. La mesure que vous proposez n'est pas incitative pour les autorités de contrôle et de tarification. Elle me semble par ailleurs assez peu réaliste. Vous connaissez comme moi, qui ai eu l'occasion de travailler sur un CPOM, le temps nécessaire à la préparation et à la signature d'un tel document, en raison de sa complexité et de la densité des éléments qu...