Interventions sur "soin"

Pardonnez-moi, je m'étais levé à l'avance pour éviter de perdre du temps, en vue d'examiner tous les articles du PLFSS. L'amendement concerne un sujet important. Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences de sa perte d'autonomie a droit à une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour obtenir un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l'APA et les plafonds afférents sont définis mensuellement. Néanmoins, les besoins des personnes âgées peuvent fluctuer fortement d'un mois à l'autre. Par exemple, lors des sorties d'hospitalisation, ou quand les proches aidants sont indisponibles, ils ont besoin d'un accompagnement à domicile renforcé. En revanche, quand ils se rendent chez un proche aidant, ils ont moins besoin ...

Le forfait global relatif aux soins existe. Il permet de s'adapter aux besoins des personnes, par exemple en diminuant l'aide à domicile en période de vacances, quand la personne est éloignée de son domicile, et en l'augmentant quand elle sort de l'hôpital. Cependant, son application est soumise à l'inscription du dispositif dans le CPOM. Mettons-nous à la place des patients : si la structure qui les prend en charge n'a pas inscr...

Je partage l'objectif exprimé sur tous les bancs de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, en s'adaptant à leur parcours et aux éventuels allers et retours entre le domicile et l'hôpital. Toutefois, nous devons également prendre en considération l'incidence sur les financeurs. C'est pour cette raison que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, a introduit la possibilité de forfaitiser l'APA, à la condition qu'un CPOM soit élabor...

Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale soutiendra évidemment ces amendements de bon sens. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position : vous misez tout sur le virage domiciliaire, mais une personne n'a pas forcément les mêmes besoins d'une semaine ou d'un mois à l'autre : il faut s'adapter. L'an dernier, j'ai fait chou blanc en soumettant une proposition à Mme Brigitte Bourguignon, qui vous a précédé. Je profite de cette discussion pour la reformuler, car je sens que vous allez l'approuver. Nous constatons un non-recours à l'APA. Or les personnes âgées reçoivent chaque année un bon pour se faire vacciner contre la grippe – ...

C'est bien ce que nous reprochons depuis le début à ce PLFSS : tout est étudié du point de vue budgétaire. Le problème est que les hôpitaux n'ont plus de lits. Si on ne peut pas majorer les prestations des services de soins à domicile pour faire sortir les gens de l'hôpital, on n'y arrivera jamais. J'attendais presque que le Conseil national de la refondation (CNR) nous propose de favoriser la prise en charge en aval, sans augmenter le nombre de lits, parce que c'est une solution évidente. La réalité, c'est que des gens restent douze jours pour une pathologie qui n'en demanderait que huit de soins, parce que perso...

... la rapporteure de me laisser présenter ces amendements identiques. Je serai bref, afin que nous ayons le temps d'examiner tous les articles de la quatrième partie du PLFSS. Ils ont été adoptés lors de l'examen en commission, et visent à harmoniser la terminologie du code de l'action sociale et des familles avec celle du présent PLFSS, en remplaçant « les dotations » par « la dotation globale de soins ».

...s donc améliorer cette disposition en prévoyant que seront également pris en compte, lors de l'indexation du tarif plancher, les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie, c'est-à-dire le coût de revient effectif des prestations. Si les Saad et les Ssiad adoptent une démarche qualité, relative par exemple à la permanence des soins ou aux temps de repos, leurs frais ne pourront qu'augmenter, a fortiori si les rémunérations augmentent également. Tous ces éléments, indépendants de l'inflation, sont d'ailleurs pris en compte dans les CPOM. Je soutiens pleinement les amendements identiques, mais je ne suis pas dupe : je sais que cette partie du texte sera adoptée en application de l'article 49.3. Dès lors, monsieur le ...

...olitiques publiques. Beaucoup de Français souhaitent bénéficier du maintien à domicile. Il importe de sécuriser le financement et le remboursement des Ssiad, piliers du maintien à domicile, et de simplifier les démarches administratives. L'article D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un infirmier ou un centre de santé infirmier « peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service ». Cette convention organise notamment les modalités de facturation des actes infirmiers réalisés par les professionnels libéraux et les centres de santé. Cet amendement vise à simplifier le dispositif en prévoyant que la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) devra réclamer la répé...

...alité, madame la présidente, cette discussion n'est pas très éloignée du contenu de l'amendement, puisque le travail du groupe transpartisan a aussi porté sur la question du tarif socle. Je rappelle que ce groupe a été constitué au mois de juillet pour permettre à tous les parlementaires – notamment ceux appartenant à la commission des affaires sociales – d'élaborer, sur les questions d'accès aux soins, de longévité et d'autonomie, des propositions auxquelles l'aspect transpartisan ne pouvait que donner un poids politique plus fort. Ses travaux se sont déroulés, me semble-t-il, dans de bonnes conditions. Vous regrettez, monsieur Guedj, qu'un seul amendement ait été retenu, mais il fallait travailler plus et en proposer un plus grand nombre !

J'ajoute que l'attractivité ne dépend pas seulement des moyens financiers. Des gens viendraient travailler en Ehpad s'ils étaient sûrs d'avoir le temps de dispenser des soins de qualité aux résidents. La qualité de la prise en charge est également indispensable.

...e en charge des résidents doit être entrepris. Enfin, je ne comprends pas que vous critiquiez notre prétendue incapacité à travailler de manière transpartisane. Vous repoussez systématiquement les propositions faites par la gauche et la droite pour des raisons réglementaires ou budgétaires, mais nous sommes bien en train d'accomplir un travail transpartisan, ici dans l'hémicycle : il n'y a pas besoin de commission. Une fois de plus, tout cela est lié au 49.3 que vous allez probablement activer dans quelques heures, et qui va envoyer tous ces amendements à la poubelle. Ce n'est pas un travail constructif.

L'amendement n° 3035 porte sur l'accès aux soins. En effet, 30 à 50 % des personnes suivies dans le cadre de l'étude Aliénor sur le vieillissement oculaire ont dû être visitées à domicile. Je connais d'ailleurs une jeune femme portant ce prénom et dont l'anniversaire est demain : vous pourriez lui faire ce cadeau, monsieur le ministre, en allant vers ceux qui n'ont pas accès à la prévention en matière de santé visuelle. S'agissant de la consu...

Pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent, car celui-ci en est une déclinaison pour les soins à domicile, l'avis est défavorable.

...s d'y recourir car les règles cadenassées du PLFSS nous empêchent d'enrichir, de proposer, de mettre en place des dépenses nouvelles. Nous avions émis des propositions de recettes nouvelles, qui ont toutes été balayées par le 49.3 sans que nous ayons pu en débattre. Entendez ce cri profond des parlementaires de tous bords, témoignant de ce qu'ils entendent dans leur circonscription : le pays a besoin d'une loi sur le grand âge et l'autonomie qui dégage des moyens supplémentaires.