Interventions sur "dispositif"

...ment choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel point que l'ancien rapporteur général, ici présent, M. Giraud, et l'ancien président de la commission des finances, M. Woerth, ont prévu qu'à partir de 2025, l'affectation d'une imposition toute nature ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale. Mais le dispositif ne sera appliqué qu'en 2025. L'amendement vise à demander au Gouvernement de nous dresser la liste de ces fonds. J'ai dit 154, mais on n'en est pas sûr : c'est peut-être plus, c'est peut-être moins, on ne sait pas très bien. Un rapport remis au Parlement au 1er septembre – on se donne quand même un peu de temps pendant les vacances – présenterait une revue de ces fonds, une planification des sup...

Cette année encore, elle fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n'est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politi...