Interventions sur "milliard"

...e montant des intérêts est plus élevé. Certains pays comme l'Allemagne ont presque interdit cette pratique, incompatible avec la rigueur allemande car elle donne l'illusion que la dette est inférieure à ce qu'elle est en valeur d'émission. Hélas, en comptabilité maastrichtienne, la dette est évaluée en valeur de remboursement, et non d'émission. Or l'écart entre ces deux valeurs est d'environ 100 milliards. Il n'est pas normal que les parlementaires doivent chaque année demander ces informations pour qu'on daigne les leur donner. L'amendement est donc simple : il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les primes et décotes à l'émission de titres de moyen et long terme enregistrées par l'Agence France Trésor, qui comprendrait notamment un tableau retraçant l'évolution de leur montant...

...'Agence France Trésor invoque la demande du marché. Ce n'est pourtant pas parce que la demande du marché existe qu'il faut s'y soumettre ! Les comptes de l'État s'en trouvent en effet perturbés, car ce que vous ne dites pas, c'est que cette pratique se traduit par une hausse des charges financières de l'État et par une baisse apparente du montant de la dette publique. Le montant émis a atteint 35 milliards certaines années. Je ne critiquerai jamais un ministre transparent. L'Agence France Trésor est sous votre autorité ; elle n'est pas indépendante du pouvoir politique. Vous pourriez lui donner des directives, comme le font vos collègues allemands, ce qui explique la quasi-absence de primes d'émission en Allemagne. D'autres pays ont d'autres pratiques. Quant à vous, assumez vos responsabilités : ...

Faisons attention, monsieur de Courson, à ne pas jeter le discrédit sur l'Agence France Trésor, qui fait un remarquable travail de gestion du financement de la dette. Ne laissons surtout pas croire qu'il existe un agenda caché visant à afficher une dette moins élevée que prévu. Il ne s'agit que d'une bonne gestion de la dette, au jour le jour. Quand on lève plus de 1 milliard d'euros chaque jour sur les marchés financiers, il est normal qu'il existe des systèmes de surcote et de décote qui, objectivement, sont des mécanismes techniques, tout comme il est normal que le ministre n'intervienne pas dans ce domaine ; c'est une pratique de bonne gestion.

Cet amendement d'appel vise non pas à demander un nouveau rapport mais à renforcer un rapport existant sur l'évaluation de l'impact écologique du budget de l'État. En effet, l'écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l'environnement – à savoir 10,8 milliards d'euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau Action Climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l'ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s'élève à 25 milliards. Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissement...

Le problème, c'est que le « budget vert » qui est évoqué n'est pas tout à fait exact. Vous comptabilisez 32,5 milliards de dépenses favorables à l'environnement, 4,5 milliards de dépenses mixtes et 10,8 milliards de dépenses défavorables. Soit, mais le Réseau Action Climat, lui, présente des chiffres différents : en tenant compte de la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant des dépenses défavorables atteint 25 milliards, soit un écart substantiel. Par cet ...

Cette année encore, elle fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n'est disponible que p...

Il vous demande une chose que vous refusez de faire depuis quelques jours : être précis. Vous vous gargarisez d'un surplus de 37 milliards d'euros de recettes fiscales de l'État : or nous vous expliquons depuis le début que ce n'est qu'un effet du rattrapage de la réalité. Rappelons, pour que tout le monde soit informé, que ces recettes sont identiques pour 2021 à ce qu'elles étaient en 2018 : 295 milliards d'euros. La question qu'il faut se poser, c'est : qui est passé à la caisse ? qui a payé ? Dans tous les territoires, on obse...

Les gains liés à sa suppression ont été captés par les 20 % les plus riches, soit 9 milliards d'euros. Est-ce assez précis pour vous, chers collègues ?

...de l'économie. La croissance est en effet repartie en 2021, et avec elle les revenus, les bénéfices et l'emploi, ce qui s'est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l'équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponibles. Je vous renvoie également au paquet de 20 milliards d'euros sur lequel la commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de redistribution vers l'ensemble de nos concitoyens. Je comprends votre demande de rapport mais je dois souligner une fois de plus que les informations que vous demandez sont déjà disponibles. Elles sont rendues publiques au sein de l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement et dans les ...

Vous connaissez tous, mes chers collègues, la règle inscrite dans la LOLF, qui prévoit de plafonner à 3 % les reports d'un exercice sur l'autre. Pourquoi ? Tout simplement parce que, sinon, les lois de finances initiales voire rectificatives n'auraient plus aucun sens. Or c'est bien ce qui s'est produit ces deux dernières années avec des reports atteignant au total 30 milliards, de 2020 sur 2021, et 22 milliards, de 2021 sur 2022. Comme nous l'avions dit lors du vote des lois de finances rectificatives, la surdotation destinée à soulager l'exercice suivant n'est, dans ces conditions, que de pure forme puisqu'elle n'a pas d'effet en matière d'exécution. Mon amendement a pour objet de demander au Gouvernement de justifier chaque dépassement car, actuellement, il se cont...

Fin 2021 – vous n'étiez pas là, jeunes gens –, a été voté un projet de loi de finances rectificative ouvrant des milliards de crédits dont il paraissait évident qu'ils ne pourraient être consommés avant le 31 décembre. Cela impliquait par définition qu'il y avait une volonté de reporter massivement ces crédits sur l'exercice suivant et donc de sous-doter le projet de loi de finances initiale sur le point d'être adopté. Donc, vous ne pouvez pas prétendre que c'était imprévisible. C'était au contraire parfaitement pré...