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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Article 6
Mots-clés
atteinte
commissariat
déposer
déposer plainte
dépôt de plainte
infraction
ligne
plainte
pénale
victime
violences
Documents législatifs
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1341 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Florent Boudié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2170 mots
)
Béatrice Roullaud
(
1008 mots
)
Elsa Faucillon
(
731 mots
)
Ugo Bernalicis
(
611 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
606 mots
)
Christophe Naegelen
(
505 mots
)
Ersilia Soudais
(
443 mots
)
Roger Vicot
(
437 mots
)
Antoine Léaument
(
431 mots
)
Jean-François Coulomme
(
391 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
379 mots
)
Cécile Untermaier
(
374 mots
)
Caroline Abadie
(
344 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
305 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
301 mots
)
Sandra Regol
(
290 mots
)
Hervé de Lépinau
(
279 mots
)
Marietta Karamanli
(
240 mots
)
Éric Pauget
(
202 mots
)
Caroline Yadan
(
178 mots
)
Erwan Balanant
(
173 mots
)
Élisa Martin
(
165 mots
)
Ian Boucard
(
163 mots
)
Julie Lechanteux
(
107 mots
)
Amélia Lakrafi
(
94 mots
)
Benjamin Lucas-Lundy
(
93 mots
)
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