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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 6 bis
Mots-clés
commissariat
dépôt de plainte
plainte
victime
violence
Documents législatifs
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1341 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Elsa Faucillon
(
561 mots
)
Sandra Regol
(
247 mots
)
Timothée Houssin
(
191 mots
)
Ludovic Mendes
(
190 mots
)
Marie Pochon
(
167 mots
)
Florent Boudié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
148 mots
)
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