Interventions sur "bailleur"

...xploitent les personnes vulnérables, et celle contre le squat, en assurant une meilleure utilisation collective des immeubles vacants. Au-delà des cas de squat, toute une zone grise n'est pas traitée par le biais des procédures existantes. Je pense au refus de payer, partiellement ou dans son intégralité, le loyer, qui peut grever pendant des mois ou des années la situation financière d'un petit bailleur dont le logement constitue un complément de retraite, ou encore au refus de quitter les lieux en fin de bail quand le bailleur souhaite les récupérer pour lui-même ou pour un membre de sa famille, refus qui le contraint à déménager ou à faire héberger ses enfants. Certes, la plupart des locations se passent très bien ; pour elles, la proposition de loi n'aura aucun impact. Mais pour mieux protég...

Si nous réussissons à rétablir cette confiance, il deviendra vite possible de diminuer les exigences des bailleurs. Ce qui sape cette confiance, c'est une minorité de locataires indélicats qui continuent d'occuper un logement, parfois malgré la décision d'un juge de rompre le bail et de procéder à l'expulsion. Qui en paie les conséquences ? L'immense majorité des locataires bons payeurs. Au-delà de leur coût humain immédiat, les lenteurs et le manque de réactivité des procédures tout au long du règlement des...

Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne protégez pas les petits retraités qui sont propriétaires bailleurs, sinon vous nous auriez proposé la garantie universelle des loyers ou l'augmentation des pensions de retraite.

Quelles mesures prenez-vous dans cette proposition de loi pour lutter contre de telles pratiques ? Aidez-vous les petits propriétaires bailleurs pour rénover leur logement et le remettre en location ? Taxez-vous les multipropriétaires qui laissent sciemment des logements vides ? Comptez-vous utiliser la loi qui permet leur réquisition ? Rien de tout cela.

pour les personnes qui rencontrent des difficultés de logement comme pour les petits artisans, commerçants et entreprises qui occupent des locaux sans droit ni titre – car c'est aussi cela, la réalité. Pour améliorer les rapports locatifs, il existe une autre voie : sécuriser le locataire autant que le bailleur, revoir les loyers à la baisse et les encadrer, revaloriser les APL, créer une sécurité sociale du logement. Ces dispositions, comme d'autres, pourraient figurer dans une grande loi relative au logement : avec nos collègues de la NUPES, nous sommes prêts à vous soumettre de nombreuses propositions.

Il faudrait s'intéresser au texte que nous examinons et dont, j'espère, nous continuerons de débattre. Il présente deux aspects. Le premier concerne le squat : il est indigne de s'approprier un bien, notamment celui d'un petit propriétaire, lorsque ce bien ne nous appartient pas – vous l'avez même dit. Le second est relatif aux relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires. Je suis un peu étonné de la remarque de Stéphane Peu car le texte tend à maintenir ces équilibres en plaçant le juge au centre de la relation contractuelle, qui est nécessaire. Celle-ci est prévue depuis très longtemps dans notre législation, qui a toujours visé à l'améliorer dans un sens favorable au locataire, qui me semble être le bon. Le texte n'est pas en train de rompre ...

En réalité, votre proposition de loi ne fait que mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement aujourd'hui. Vous prétendez sécuriser les rapports entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine.

...is Borloo, qui, en 2005, a créé les protocoles éponymes : ils sont aujourd'hui signés, chaque jour, dans toutes les sous-préfectures de France, et permettent à des locataires en impayés de loyer de conserver leurs APL moyennant un échelonnement des paiements. Si ce dispositif n'existe que pour le logement HLM, il pourrait être étendu au secteur privé : voilà une proposition qui réconcilierait les bailleurs et les locataires au lieu de les diviser ! Vous auriez également dû réfléchir à la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui comportait une garantie universelle des loyers : le décret d'application n'a jamais été pris par le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls ,

alors qu'elle devait rentrer en vigueur au 1er janvier 2007. Il y avait là un chemin pour protéger le propriétaire, lui garantir son loyer, le sécuriser en tant que bailleur, tout en garantissant aux locataires la possibilité de faire face à des impayés ou à des difficultés passagères, avec des étalements de paiements. Il y a des chemins à emprunter pour réconcilier les Français, ainsi que le droit au logement avec le droit de la propriété, mais vous avez choisi de défendre uniquement ce dernier et d'affaiblir le droit au logement. Vous faites une grave erreur, c'est...

...nts sociaux en est un exemple : alors que 125 000 logements sociaux devaient être construits chaque année, seules 104 000 unités ont finalement été agréées en 2021 – un chiffre qui devrait de nouveau être en baisse en 2022, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). Je ne veux pas faire le procès du quinquennat précédent, mais il faut reconnaître que certaines décisions ont été défavorables aux bailleurs, comme la baisse du montant des APL, ou la réduction de loyer de solidarité (RLS) : à terme, c'est leur capacité à investir qui s'en ressent. Avec un parc déficitaire, nous risquons pourtant d'alimenter le phénomène que nous entendons aujourd'hui endiguer : l'occupation illégale des logements. Vous l'avez compris, l'examen des amendements est important pour ce texte, qui devrait recueillir un av...

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et contre les contentieux locatifs longs et abusifs pour améliorer la protection des petits propriétaires et bailleurs, mais aussi des locataires, qui peuvent se faire abuser par de faux propriétaires. Je salue le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian, qui nous a permis de mener de nombreuses auditions, édifiantes. Il est important que nous nous arrêtions sur quelques exemples très concrets. Dans la Somme, Mégane, 24 ans, n'a plus de logement depuis le décès de sa mère : son seul logement était la maison de ...

...ai moyen d'expulsion puisque celui-ci varie d'un tribunal à l'autre. C'est le juge des contentieux qui est compétent pour trancher les litiges civils sur les baux d'habitation et plus le tribunal saisi aura d'affaires à traiter, plus les délais seront longs. Il faut ainsi compter de plusieurs semaines à plusieurs années si la responsabilité de l'État est engagée. En outre, 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu'un seul logement en location et un tiers d'entre eux sont des retraités. Les revenus qu'ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine.

Et ces derniers n'ont pas, contrairement aux gros bailleurs, les moyens de faire gérer leurs biens par des tiers ou de les faire protéger par des entreprises de surveillance. Ils se retrouvent donc dans une situation catastrophique lorsqu'ils sont victimes d'impayés ou, pire encore, de squatteurs qu'ils ne peuvent déloger. C'est pourquoi les squats, qui constituent à la fois une violation de la sphère intime et une privation de l'usage de la propriété, ...

Parce que, figurez-vous, les locataires qui ont des difficultés pour payer leur loyer, eux aussi, quand ils sont retraités, touchent de trop petites pensions. Alors arrêtez votre hypocrisie : plus de 70 % des logements en location sont détenus par des gros bailleurs, gros bailleurs privés et bailleurs sociaux. Votre texte, c'est du sur-mesure pour la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM, qui d'ailleurs ne cesse de le défendre dans nombre de médias. Et pour eux, vous inventez une nouvelle définition du terme « domicile » : un immeuble entier laissé vacant par un professionnel de l'immobilier spécialisé dans la spéculation ? Dorénavant, il s'agira de d...

... moins réelles. La loi doit donc évaluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. En effet, une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs a été instaurée en 2007, mais des fragilités subsistent. De plus, il existe des situations qui marquent l'actualité, mais qui n'ont rien à voir avec ce phénomène, en ce qu'elles relèvent des relations entre un bailleur et un locataire. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche et la volonté du rapporteur de venir à bout de ces affaires qui mettent parfois les propriétaires dans des situations très délicates.

..., par une augmentation de l'insécurité financière des locataires les plus modestes. Après ces premiers coups de canif dans la protection des locataires modestes, et sous couvert d'une volonté de protection des propriétaires, voici donc que vous stigmatisez une fois encore une population socialement précaire, au lieu de créer les protections nécessaires aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est un texte reconnu pour son équilibre dans la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire. Pourquoi donc vouloir le bouleverser ? Par cette proposition de loi, vous remettez en cause le corpus de règles patiemment élaborées, l'équilibre entre les parties et la protection du locataire, qui représente la partie...

...ondaires autant que les résidences principales. Heureusement, à force de persuasion, la loi du 7 décembre 2020 a permis, il faut le reconnaître, une réelle accélération des procédures d'expulsion. Votre proposition de loi, quant à elle, va dans le bon sens : elle renforce ces dispositions en durcissant la réponse pénale, en intégrant le logement non meublé, en libérant l'obligation d'entretien du bailleur et en définissant – c'est important –, par voie d'amendement, l'occupation sans droit ni titre comme un vol. Pour une fois que nous sommes d'accord – c'est si rare –, j'aurais mauvaise grâce à ne pas voter le texte pour des motifs politiques. Malheureusement, il est l'arbre qui cache la forêt, pour deux raisons. La première, c'est que voter des lois, c'est bien, mais les faire appliquer, c'est ...

Même le journal Le Monde, dans son édition du 1er février 2022, s'en est ému en rappelant que vous avez réalisé 15 milliards d'économies sur ce secteur lors du premier quinquennat. Votre politique de gribouille en matière de logement social a essoré les finances des bailleurs sociaux en imposant la fameuse taxe pour compenser la baisse des APL. L'État, avec ses grands discours, donne en permanence des leçons de logement social alors qu'il ne subventionne quasiment plus la construction de logements sociaux.

...s dix ans, les dépenses de l'État en matière de logement social diminuent chaque année. Aujourd'hui, le logement social repose sur les financements des collectivités locales, que par ailleurs vous avez asphyxiées avec la suppression de la taxe d'habitation, conduisant les communes à augmenter la taxe foncière pour se rattraper, ce qui pénalise d'autant plus les propriétaires qui investissent. Un bailleur social me confiait récemment qu'il y a quinze ans, il pouvait lancer une opération avec seulement 15 % de fonds propre, mais qu'aujourd'hui il lui en faut 25 %. Ajoutez à cela les obligations de rénovation énergétique, qu'ils doivent financer, et vous comprendrez aisément pourquoi le nombre de logements mis en chantier est insuffisant. Enfin, la crise énergétique, que vous amplifiez en refusant ...

... vécu une suite d'événements tragiques, le père ne visite toujours pas ses enfants, de peur d'être jugé pour ne pas avoir réussi à subvenir aux besoins de sa famille. Cette famille, c'est celle d'un parlementaire assis sur ces bancs, c'est la mienne. Je vous en supplie, ne perdez jamais de vue que le droit fondamental au logement ne peut être mis au même niveau que la rentabilité financière d'un bailleur ; ce qui relève du droit du commerce ne peut même pas être comparé à ce qui relève de la loi fondamentale. Cette proposition de loi inverse les normes, en rendant le produit de la location d'un bien plus important que le droit à l'hébergement. Quelque 4 millions de nos concitoyens connaissent le mal logement, tandis que 3 millions de logements sont dits vacants, car les comptes ne sont pas bons,...