Interventions sur "domicile"

Ils clarifient et élargissent le régime des sanctions encourues, que je rappellerai brièvement ici. L'article 1er , que les sénateurs ont adopté conforme, dispose que ceux qui squattent le domicile d'autrui sont passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ceux qui squattent un autre local d'habitation ou un local à usage économique sont passibles de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende, comme le dispose l'article 1er A – je salue le travail de notre collègue Annie Genevard sur le sujet.

Je ne possède que mon domicile, acheté à crédit, une chaumière dans un petit village d'Eure-et-Loir, près de Chartres. Mais revenons au fond du sujet, et partons d'un constat : le logement est le premier budget des Français, qu'il s'agisse du loyer ou du remboursement de l'emprunt. Les prix excessifs ont de multiples causes, au nombre desquelles figure, en première place, l'insuffisance chronique de l'offre. Nous connaissons ...

...ions de l'espace public que vous souhaitez combattre. Dans votre scénario, que deviendront toutes ces personnes, monsieur le rapporteur ? L'ensemble des associations, de nombreux syndicats, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se sont alarmés de la teneur de cette proposition de loi, dont les dispositions risquent d'entraîner une forte augmentation du nombre de sans domicile fixe.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect du domicile, entendu au sens large. L'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »

À quand la réintroduction du délit de vagabondage, pour enfin envoyer en prison les personnes sans domicile ? Bref : toujours à court d'idées pour éradiquer la pauvreté, chers collègues, vous en débordez pour la criminaliser. Comme avec les retraites, vous prenez les choses à l'envers : les Écologistes voteront évidemment en faveur de cette motion de rejet.

...ette proposition de loi est donc préoccupante sur le plan politique, mais aussi et surtout du point de vue du droit au logement. Jamais, en France, celui-ci n'a été à ce point menacé. Peu de monde s'en émeut, pourtant, comme si c'était en quelque sorte une fatalité. En effet, le texte que nous étudions aujourd'hui va toujours plus loin, reprenant une disposition du Sénat qui étend la violation de domicile aux logements non meublés. La notion de squat y est même étendue aux situations dans lesquelles il n'est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d'une introduction forcée ! Le tout dans un contexte où la rénovation thermique n'avance pas et où la construction de logements sociaux s'effondre : alors qu'elle s'établissait à 123 000 logements en 2016, elle se situe aux...

..., sauf si le locataire a repris avant l'audience le versement intégral du loyer courant. Bref, vous aggraverez les problèmes des plus précaires, enfoncerez encore davantage les personnes en difficulté. Vous vous apprêtez à voter une loi antilocataires, une loi antipauvres. Par ailleurs, cette proposition de loi est inefficace du point de vue des intérêts des petits propriétaires : le squat d'un domicile privé est déjà puni d'un an de prison. La proposition de loi entraînera une hausse du nombre d'expulsions, donc du nombre de personnes contraintes de se réfugier je ne sais où pour survivre. Elle aggravera encore l'engorgement des tribunaux et contribuera à allonger les délais dans lesquels la justice est rendue. Pourtant, la prévention est bien plus efficace que la répression, y compris du poin...

...ction de l'administration qui, par crainte des troubles à l'ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l'expulsion des occupants. C'est d'autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu'il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l'occupant. Le législateur devait donc s'emparer du sujet pour mettre fin à l'insécurité juridique et à ces situations heurtant le bon sens et l'impératif de justice. Lors de la précédente législature, sous l'impulsion de Julien Aubert, le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime.

Nous prévoyions déjà d'aggraver les peines existantes en cas d'introduction dans le domicile et de les tripler en cas de maintien. Toutefois, notre texte avait été inexplicablement rejeté au bénéfice de mesures insuffisantes, ce dont l'actualité nous a apporté la preuve depuis. J'ai moi-même déposé une proposition de loi en septembre dernier, et si j'ai été prise de vitesse par la majorité, cher président Kasbarian ,

Le groupe Les Républicains est en faveur de ce texte qui vise à protéger plus efficacement les propriétaires, grâce au triplement de la peine prévue pour le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficulté, tout en accompagnant ces derniers. Il est toutefois regrettable que la proposition de loi reste silencieuse sur certains sujets. Il convient de reconnaître pleinement les situations de squat pour les locaux à usage économi...

 « Une proposition de loi brutale », « un recul sans précédent du droit au logement » aboutissant à « un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile » : tels sont les termes employés par soixante-neuf associations et syndicats, particulièrement inquiets du contenu du texte que nous examinons. Dans un contexte de difficultés accrues pour les Français, qui subissent inflation et crise du logement, cette proposition de loi semble déconnectée des réalités du terrain. Atténuée par le Sénat, elle constitue néanmoins une épée de Damoclès pour des m...

... pays. Il s'agit donc de renforcer la protection de la propriété des personnes, principe fondamental de notre République. Le texte a été enrichi par le Sénat et au cours des travaux menés en commission des affaires économiques, afin qu'il apporte des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Ainsi, l'article 1er bis prévoit le triplement de la peine pour le délit de violation de domicile, qui passera à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 1er A crée également un nouveau délit dans le code pénal pour l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique, assorti d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Il s'agit d'une réponse indispensable au vide juridique qui existait jusqu'à présent. Par ailleurs, les pr...

... La maison de sa mère a été ravagée. La propriétaire a dû saisir la justice pour tenter d'obtenir l'expulsion des squatteurs. La préfecture avait justifié son inaction en expliquant que les trois conditions à l'évacuation d'une habitation squattée n'étaient pas réunies : le local squatté n'était ni meublé ni habité ; les occupants n'empêchaient donc pas réellement la plaignante de disposer de son domicile ; par ailleurs, l'occupation n'avait pas été constatée par un officier de police judiciaire. Nouvel aveu d'impuissance ; nouveau sentiment d'injustice ! Des abus comme ceux-là, il y en a tous les jours. Le droit de propriété est pourtant un droit constitutionnel, consacré en ces termes à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable...

Avec cet article, vous faites la démonstration de la grande confusion, voire du mensonge, que vous essayez d'insuffler dans l'esprit des gens. Vous nous faites croire depuis le début – nous l'avons d'ailleurs bien entendu dans les interventions de la minorité présidentielle – que la proposition de loi vise les squatteurs qui occuperaient notamment le domicile de pauvres gens partis en vacances qui, revenant chez eux, constateraient que leur maison est occupée. Mais pas du tout ! Elle ne concerne pas cette situation…

…pour une raison très simple : la loi n'a pas besoin d'être modifiée pour ce type de situations. Heureusement, dans notre pays, lorsque vous rentrez de vacances et que quelqu'un occupe votre domicile, vous pouvez solliciter l'aide de la police pour reprendre possession des lieux. La proposition de loi ne traite donc pas ces cas. L'article 1er A permet, en réalité, de s'attaquer à des gens qui sont dans la misère, sans abri, et qui, par exemple, occuperaient un parking de supermarché, un garage vide ou s'installeraient dans un local situé dans une zone industrielle, ce qui correspond à une str...

 « La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est toutefois aussi fondamental », a rappelé le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au sujet de la présente proposition de loi. Dans un courrier de janvier dernier, la CNCDH s'est inquiétée des atteintes au droit disproportionnées que crée le texte, en raison de la sévérité des sanction...

S'il s'agissait de lutter efficacement contre la violation de domicile, nous serions au rendez-vous pour voter cet article, voire pour en renforcer l'efficacité. À l'occasion d'une précédente loi, j'ai d'ailleurs moi-même proposé d'étendre la notion de violation de domicile à des biens non meublés pour lesquels un bail était signé. Dans ma vie d'élu local, j'ai en effet constaté que, lorsque des squatteurs investissent des lieux entre la signature du bail et l'emmén...

Considérons-nous que le squat est un délit, a demandé M. le rapporteur ? À cette question, notre réponse est claire : occuper le domicile d'une personne contre son gré est absolument inacceptable. Personne n'a le droit de s'installer chez vous.

Elle a ainsi distingué le squat de domicile, pour lequel les peines ont été triplées – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende – à l'article 1er , et le squat de locaux, y compris les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, pour lequel il a été décidé d'un quantum de peine légèrement inférieur, mais qui reste tout de même une peine de prison assortie d'une belle amende. La majorité sénatoriale s'est accordée sur c...

En effet, ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu'un à quitter le lieu où il habite. Il s'applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d'expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d'un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de chez vous. Le délit auquel vous faites référence, ce n'est pas uniquement le délit sanctionnant les propriétaires victimes qui délogent des squatteurs : il sanctionne le fait d'expulser de son domicile toute personne…