Interventions sur "famille"

...st une responsabilité de l'État. Or il arrive que des ménages considérés comme prioritaires au titre de la loi Dalo – par exemple parce qu'ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu'ils ne peuvent s'acquitter d'un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d'expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L'État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le préfet, il ne prend qu'une seule décision, celle d'expulser. Par le présent amendement, no...

Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l'objet d'une procédure d'expulsion ont, parallèlement, fait condamner l'État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d'autres termes, il arrive que des familles soient menacées d'expulsion alors même qu'elles ont entre les mains un jugement du tribunal administratif qui condamne l'État – en l'occurrence le préfet, qui n'a pas respecté l'obligation de relogem...

En août dernier, je me suis rendu dans un bâtiment occupé, rue de Bourgogne dans le quartier de la Meinau à Strasbourg. J'y ai rencontré une famille dont le père, souffrant d'insuffisance respiratoire, doit rester placé sous respirateur artificiel seize heures par jour. Deux des enfants sont scolarisés, le troisième ayant moins de 3 ans. Cette famille n'avait pas d'autre solution que d'occuper sans droit ni titre un immeuble en instance de démolition : c'était sa seule chance de survie, les campements dans les parcs et les échangeurs autorout...

...re les chances qu'un diagnostic social soit établi, comme le prévoit pourtant l'instruction du gouvernement du 25 janvier 2018. Ceux que vous appelez les squatteurs attendent juste que l'État fasse son devoir en proposant des places d'hébergement d'urgence pour régulariser enfin leur situation : je le rappelle, il relève de la responsabilité de l'État de loger les 300 000 sans-abri de France. Les familles sans logement ne font que chercher par tous les moyens un abri pour leurs enfants, et je ne doute pas qu'à leur place, vous feriez la même chose.

Vous soulignez que le domicile est un lieu privé comme si laisser s'installer des squatteurs dans les locaux d'une entreprise ne posait aucun problème. C'est oublier que pour l'entrepreneur, les locaux de l'entreprise sont un peu comme chez lui : c'est là qu'il fait son beurre, c'est là qu'il nourrit des familles. Si on laisse en plein hiver des entreprises aux squatteurs, on peut vraiment se demander où va la France !

...s longtemps possible au domicile d'autrui. Cet amendement vise à éviter ce type de manœuvres en limitant à une fois le nombre de trêves hivernales dont peuvent bénéficier des occupants illégaux. Ce matin, dans l'émission de Jean-Jacques Bourdin sur Sud-Radio, Alain venait témoigner du fait que la maison de ses parents âgés respectivement de 90 et 92 ans était squattée depuis plus d'un an par une famille nombreuse possédant plusieurs voitures. Si dans votre grande bonté, vous votez notre amendement, cette situation ne se reproduira plus.

...1 % rencontrent des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l'événement ; 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. De telles situations créent des traumatismes psychologiques, des problèmes de santé et un gâchis social terrible. Elles induisent également un coût pour la collectivité : arrêtons de financer des placements à l'hôtel totalement inadaptés à des familles ou des centres d'hébergement qui ne sont pas davantage adaptés alors qu'il existe tant de logements vacants ! Pas d'expulsion sans relogement !

Certains collègues de la majorité présidentielle ont invoqué la navette parlementaire. Pour ma part, je n'accepte pas de signer un chèque en blanc, et de conserver un article 1er A terriblement dangereux pour la société puisqu'il criminalise la pauvreté, au motif que vous essaierez, lors de la navette, d'encadrer les choses et d'éviter que cet article ne conduise à mettre des familles pauvres en prison. Certes, il aurait été préférable que vous votiez nos amendements de suppression. Mais au moins avez-vous pris conscience – en tout cas, je l'espère – du problème. À force d'écouter le Rassemblement national défendre les lois anti-squat, vous en arrivez à des situations dangereuses comme celles-là.

Qui court après l'extrême droite doit en assumer les conséquences dans l'hémicycle. Vous devez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, assumer cet article 1er A qui criminalise la pauvreté. Je vais essayer d'illustrer mon propos par un exemple extrêmement concret. Imaginons une famille locataire d'un logement, titulaire d'un bail, qui paie son loyer rubis sur l'ongle depuis plusieurs années. Cette famille est modeste et son logement se situe en Île-de-France, où les loyers sont très élevés, au point que le sien consomme 40 % à 50 % de son budget. Une personne dans la famille tombe malade, perd son travail, ou devient handicapée. Bref, le revenu de la famille baisse et elle se r...

C'est la réalité sociale de centaines de milliers de personnes. Cette famille vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s'accumule ; une procédure d'expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre pour avoir une proposition. Elle cherche dans le privé, mais personne ne lui propose de logement. Sous le coup d'un jugement d'exp...