Interventions sur "immeuble"

...me suis rendu dans un bâtiment occupé, rue de Bourgogne dans le quartier de la Meinau à Strasbourg. J'y ai rencontré une famille dont le père, souffrant d'insuffisance respiratoire, doit rester placé sous respirateur artificiel seize heures par jour. Deux des enfants sont scolarisés, le troisième ayant moins de 3 ans. Cette famille n'avait pas d'autre solution que d'occuper sans droit ni titre un immeuble en instance de démolition : c'était sa seule chance de survie, les campements dans les parcs et les échangeurs autoroutiers de Strasbourg n'étant pas adaptés à sa situation, notamment à la condition médicale de l'un de ses membres. Telle est la réalité de l'occupation d'un immeuble vacant où, depuis près d'un an, environ soixante-dix familles, parmi lesquelles beaucoup d'enfants et de personnes ...

... pour les squatteurs – je dis bien pour les squatteurs. Sur la base d'une décision de justice, il est possible de les expulser des logements qu'ils squattent – et non pas qu'ils louent. L'objet de cet amendement de notre collègue Chenu est d'étendre le champ de cette disposition à d'autres types de locaux que des logements, à savoir les locaux d'entreprise, les garages et les parties communes des immeubles. Nous estimons en effet que les copropriétaires, les entrepreneurs et les propriétaires de garages n'ont pas non plus vocation à subir l'occupation de leurs locaux par des squatteurs susceptibles de gêner des activités ou des personnes.

M. Chenu propose pour sa part, dans son amendement, d'étendre les autorisations d'expulsion pendant la trêve hivernale à des lieux autres que le domicile, autrement dit un commerce ou un immeuble abandonné, un bureau inoccupé, un logement vacant dégradé, voire un terrain vague, dans lesquels une personne se serait abritée. Si la trêve hivernale ne s'applique pas pour le domicile, c'est parce que celui-ci, comme l'a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l'intime.

Vous voulez condamner ces personnes à plusieurs années de prison pour vol d'un immeuble, mais un immeuble, ça ne se vole pas – à ce que je sache, on ne part pas avec un immeuble sous le bras ! Le propriétaire en reste propriétaire : il peut le vendre, le léguer ou, bien évidemment, en récupérer l'usage avec des procédures prévues par la loi.

Je le répète, il en reste le propriétaire. Enfin, si l'immeuble est squatté, c'est généralement parce qu'il est vide et inutilisé.

...e droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. » Il est bien question de l'ensemble de la nation, y compris les propriétaires ! Ceux qui ne sont pas à la hauteur, qui n'appliquent pas la loi, qui ne respectent pas la solidarité nationale et qui laissent des personnes dormir dehors, sont aussi ceux qui, pour des raisons financières et spéculatives, laissent des immeubles vides, y compris en plein Paris où les prix sont complètement fous.

Il assimile à un vol l'occupation illicite, sans droit ni titre, et de mauvaise foi, d'un immeuble appartenant à un tiers. Il fait peser sur l'occupant la responsabilité de prouver qu'il détient un titre légal d'occupation. Dans l'esprit de l'article 3 initial, l'article 1er A vise à durcir toutes les sanctions pesant sur l'ensemble des occupants sans droit ni titre, sans distinction entre, d'une part, un locataire dont le bail a été rompu – cela a été souligné à plusieurs reprises – et, d'aut...

Nous parlons d'immeubles !

Introduit en commission, l'article 1er A assimile toute occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol, exposant les occupants à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, au titre de l'article 311-5 du code pénal. L'article 1er A n'opère aucune distinction entre les logements vides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne – en l'esp...

Il vise à supprimer l'article 1er A qui a été introduit lors de l'examen du texte en commission, et qui vise à créer un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation appartenant à un tiers – délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c'est l'esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d'avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon...

...étaires pour protéger les gros. Je vous rappelle que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements. Je le répète, la moitié des logements en location appartiennent à 3,5 % des propriétaires ! La majorité d'entre eux louent d'ailleurs leur logement et sont de bons propriétaires. Toutefois, une petite minorité acquiert des logements à des fins uniquement spéculatives. Elle laisse vides des immeubles entiers, qui finissent parfois par être squattés. Je vous rappelle que l'article 1er de la loi de 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »

Laisser vacant un logement, un immeuble entier, pour des raisons financières, contrevient à ce devoir de solidarité de l'ensemble de la nation. Quand notre pays compte 4 millions de mal-logés, oui, les contrevenants à la loi sont ceux qui en profitent !