Interventions sur "impayé"

Cécilia, en procédure avec ses locataires depuis six ans, a dû déménager dans une petite maison rurale : elle n'arrivait plus à faire face aux 75 000 euros d'impayés, 25 000 euros de charges et 7 000 euros d'honoraires d'avocat que lui coûte son appartement occupé en région parisienne. Mégane, dans la Somme, qui a hérité de la maison de sa mère décédée en février, est actuellement hébergée par des amis : sa maison est occupée par un locataire qui ne paye plus son loyer depuis quinze mois. Pierre et Maryse, à Marseille, ont dû vivre dans un camping-car pendan...

Nous avons tous déjà reçu dans nos permanences, en circonscription, des petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or. Ils ont parfois hérité de la maison familiale ; ils ont parfois acheté ce bien à la sueur de leur front ; ils se sont parfois endettés pour financer ce logement. Ils se retrouvent, du jour au lendemain, victimes de squat ou engagés dans des procédures kafkaïennes en raison d'impayés qui durent depuis des années. Je remercie vivement les nombreuses personnes qui ont fait l'effort de nous envoyer un témoignage écrit ; en quelques jours, nous en avons reçu près de deux cents. Je remercie également la dizaine de victimes qui ont fait l'effort de venir, parfois de loin et parfois en se levant à trois heures du matin, témoigner devant notre commission. Ces situations sont insupp...

Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d'expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ? Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

Monsieur Piquemal, vous avez parlé d'un épiphénomène : heureusement que c'en est un ! Heureusement que des maisons et appartements de France ne sont pas squattés chaque minute ! Heureusement que tous les rapports locatifs ne se résument pas à des impayés ! Heureusement qu'il s'agit de cas minoritaires – sinon il n'y aurait d'ailleurs plus de marché locatif, car si la probabilité de ne pas toucher son loyer était très importante, plus personne n'oserait mettre un bien immobilier en location. Si ces situations sont minoritaires, peut-on pour autant ne rien faire et s'en accommoder ?

…parce que la proposition de loi nous semble aller dans une très mauvaise direction. Comme vous tous, je reçois dans ma permanence des propriétaires dont le bien est squatté ou qui subissent des impayés durables, mais également beaucoup de locataires en grande difficulté. Tout le monde s'accorde pour reconnaître que l'inflation actuelle a fait exploser les quittances de loyer, en raison de l'augmentation des loyers mais aussi des charges, qui permettent notamment de couvrir des factures d'énergie elles-mêmes en forte hausse. Des millions de nos concitoyens vont donc rencontrer de grosses diffic...

Ce texte tente ou plutôt prétexte de réagir à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées. Il vise aussi les litiges relatifs aux loyers impayés. La proposition de loi amalgame squats de domiciles, squats de bâtiments vides et situations d'impayés. En réalité, elle constitue un grave recul du droit au logement.

...nclut non seulement le domicile, mais également n'importe quel immeuble à usage d'habitation. Mais lisons plutôt : vous voulez, monsieur le rapporteur, tripler cette peine et l'étendre à l'occupation de tout type de logement, assimilant donc cette occupation à un vol et lui appliquant les circonstances aggravantes prévues pour ce délit. Ainsi, le locataire dont le bail a été résilié à la suite d'impayés de loyer risquera désormais trois ans de prison, sans que ses difficultés – divorce, maladie, perte d'emploi – soient prises en considération et peu importe qu'il ait été ou non accompagné. L'accompagnement est pourtant peu probable puisque, depuis 2017, les aides au logement n'ont cessé de diminuer. En raisonnant toujours à partir de la définition du vol, votre texte pourrait également conduir...

Et vous ne vous arrêtez pas là, puisque votre texte réduit les délais durant lesquels les locataires en difficulté peuvent régulariser leurs impayés, retire au juge la faculté de ne pas résilier un bail quand un accord entre propriétaire et locataire est trouvé ou que le locataire peut attester de sa bonne foi, et empêche les travailleurs sociaux, qui souffrent déjà tant, de faire leur métier.

...ion de domicile – une atteinte inacceptable à la vie privée – et l'occupation, sans droit ni titre, d'un logement vacant : vous banalisez une procédure exceptionnelle, qui doit pourtant impérativement le rester, tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d'être entendu par un juge. Vous envisagez également, à l'article 3, la création d'un nouveau délit visant des locataires en impayés de loyer, demeurant dans un logement malgré une décision de justice leur demandant de le quitter. Vous proposez ainsi de faire des locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer des délinquants ! Dans la même lancée, l'article 4 vise à supprimer la possibilité pour le juge d'accorder d'office des délais de paiement au locataire, ce qui était l'un des acquis de la loi de lutte contre l'exclusion...

alors qu'elle devait rentrer en vigueur au 1er janvier 2007. Il y avait là un chemin pour protéger le propriétaire, lui garantir son loyer, le sécuriser en tant que bailleur, tout en garantissant aux locataires la possibilité de faire face à des impayés ou à des difficultés passagères, avec des étalements de paiements. Il y a des chemins à emprunter pour réconcilier les Français, ainsi que le droit au logement avec le droit de la propriété, mais vous avez choisi de défendre uniquement ce dernier et d'affaiblir le droit au logement. Vous faites une grave erreur, c'est une très mauvaise direction.

... loyer, même dans les périodes difficiles. Ceux d'entre eux qui cessent de payer n'ont souvent pas d'autre choix. Ces situations, jusqu'alors exceptionnelles, risquent malheureusement de se banaliser. L'inflation, qui se répercute sur le coût de l'énergie et des loyers, rend difficilement soutenable les fins de mois pour bon nombre de Français. Cela ne sera une surprise pour personne, le risque d'impayés, en matière de charges et de loyers, va augmenter. Nous sommes donc favorables à la transmission systématique par l'huissier de justice, du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), afin de privilégier la prise en charge la plus en aval possible des difficultés du locataire. Ce premier pas est nécessaire pour accompagner ce...

...oir. Or le locataire ne paie plus depuis un an et demi. Elle n'a plus de logement, ni de ressources. Ce qu'elle dit est très clair : « C'est moi qui suis dehors et c'est lui qui est au chaud. » Cécilia a un appartement de 35 mètres carrés en Île-de-France : les locataires ne paient pas, depuis le deuxième mois, alors qu'ils sont dans l'appartement depuis six ans. Cela correspond à 75 000 euros d'impayés et à 25 000 euros de charges, qu'elle a dû continuer à payer, plus 8 000 euros de frais d'avocat. Pour assumer tous ces frais, Cécilia a dû changer de logement. Elle va devoir vendre l'appartement, avec une forte décote puisqu'il est squatté. Je pourrais aussi vous détailler le cas du propriétaire qui fait face à un squatteur qui l'a traîné en justice pour défaut de garde-corps de fenêtre : aya...

Et ces derniers n'ont pas, contrairement aux gros bailleurs, les moyens de faire gérer leurs biens par des tiers ou de les faire protéger par des entreprises de surveillance. Ils se retrouvent donc dans une situation catastrophique lorsqu'ils sont victimes d'impayés ou, pire encore, de squatteurs qu'ils ne peuvent déloger. C'est pourquoi les squats, qui constituent à la fois une violation de la sphère intime et une privation de l'usage de la propriété, sont ressentis si fortement par tous comme une injustice criante. Après les évolutions de la loi Asap en 2020, qui ont déjà permis l'accélération des procédures, ce texte vient conforter de nouvelles possibi...

Monsieur le rapporteur Kasbarian, votre proposition de loi, c'est une véritable fabrique à SDF. N'avez-vous pas honte ? Face à la crise du logement, à la crise sociale qui s'aggrave de jour en jour, n'avez-vous rien trouvé de mieux que de faciliter les expulsions pour impayé de loyer, que de criminaliser plus encore les occupants sans droit ni titre ? Que celles et ceux qui nous écoutent comprennent bien de quoi il s'agit : en aucun cas ce texte ne concerne les résidences principales et les résidences secondaires qui pourraient se retrouver squattées ; la loi prévoit déjà ces cas-là. L'Observatoire des squats n'a dénombré que 170 cas de squats de domiciles en 2021 e...

...situation du locataire. Avec la réduction des délais, le juge n'aura plus accès au rapport social. Il ne pourra plus suspendre la résiliation du bail afin de tenir compte de la situation du locataire qui ne peut plus payer son loyer et ne pourra plus proposer son maintien dans les lieux pendant la durée de l'étalement de sa dette. Dorénavant, dès lors qu'une procédure en justice sera engagée pour impayé de loyers, la clause de résiliation du bail pourra être immédiate. Certes, le locataire pourra demander la suspension de cette résiliation du bail ; mais plus de 60 % des locataires ne sont pas défendus à l'heure actuelle, alors comment voulez-vous qu'ils soient capables d'engager cette démarche ? Quelle inhumanité ! Avez-vous conscience de tous les accidents de la vie à cause desquels nombre de...

On compte, chers collègues, 4,1 millions de personnes mal logées et 2,4 millions de demandeurs ; 42 000 enfants sont sans domicile en France ; les loyers sont trop chers et le nombre de loyers impayés explose. Mais vous, votre priorité, c'est d'expulser.

...la résiliation de son contrat tout en restant dans les lieux, il deviendrait locataire sans droit ni titre, donc en situation d'occupation illicite et risquerait trois ans de prison et 45 000 euros d'amendes. Ce texte est une fabrique de sans-abri. Quand Emmanuel Macron promettait en 2017 qu'il n'y aurait plus une personne à la rue, sa solution était-elle donc celle-là : mettre les locataires en impayés de loyers et les sans-abri en prison ? J'ai assisté aux auditions préalables d'avocats spécialistes des occupations illicites et de représentants de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Tous désapprouvent l'idée de traiter dans un même texte la question des occupations illicites et celle des impayés de loyer. Tous ont trouvé « excessif » – oui, « excessif » – le fait d'empêch...

...nière temporaire. C'est pour cette raison que nous considérons comme essentiel de préserver la capacité du juge à intervenir et à analyser chaque situation. Nous défendrons donc un amendement visant à conserver le pouvoir d'appréciation du juge, afin de préserver la possible activation de la clause résolutoire. Notons qu'il a été établi en commission que la majorité des locataires en situation d'impayés locatifs ne connaissent pas leurs droits et qu'ils ne sont donc pas en mesure de les faire valoir, notamment auprès du juge. C'est une autre raison pour laquelle nous estimons nécessaire de ne pas supprimer le pouvoir d'office du juge. Selon cette même logique, le groupe Démocrate n'a pas soutenu en commission l'adoption de l'article 1er A, qui tend à considérer le squat comme un vol. En effet,...

...isant à protéger les logements contre l'occupation illicite, vous tentez de répondre à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées – 170 expulsions ont eu lieu en 2021 – tout en vous penchant sur les litiges entre les locataires et les propriétaires au sujet des loyers. Ainsi ce texte fait-il des amalgames entre squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en situation d'impayés.

...tion pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), afin que celui-ci réalise un diagnostic social et financier, lequel sera transmis à l'audience et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ce délai permet donc de réaliser un travail d'accompagnement social et de tenir compte de la situation réelle des locataires en situation d'impayés. Le réduire ferait courir le risque de rogner cet accompagnement social dont les locataires ont besoin et qui gagnerait même à être accru. Cette proposition relative au défaut de paiement des locataires manque donc sa cible. Au lieu de stigmatiser les locataires en difficulté, il est urgent d'augmenter leur protection, tout comme celle des bailleurs, et de poursuivre la réécriture de la proposit...