Interventions sur "propriété"

Nous voici de nouveau réunis pour parler d'un problème important qui indigne nos concitoyens : celui du squat, qui évoque, quand on l'examine plus profondément, la question du respect des autres, dans leur intimité et dans leur propriété. Dans une période turbulente, où se déchaînent les professionnels de la destruction du bien d'autrui,…

…il est crucial d'accorder toute sa place à ce débat central, qui permet de bien distinguer les positions des uns et des autres. La protection de la propriété, principe fondateur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, demeure en effet une pierre angulaire de notre pacte républicain. Nous nous soucions depuis longtemps de l'occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d'accélération et de simplification de l'action publ...

...ous réfléchissons aux moyens de concilier la construction de logements neufs avec nos engagements écologiques. Annaïg Le Meur et Vincent Rolland travaillent sur la mobilisation des logements dans les zones tendues, où les besoins sont les plus forts. Des propositions sont élaborées, notamment par notre collègue Guillaume Vuilletet, pour réhabiliter le bâti dégradé et améliorer le traitement des copropriétés. Dominique Da Silva travaille sur le renforcement du lien entre logement et emploi. Vous l'aurez compris, cette proposition de loi n'est qu'une des briques d'une politique du logement plus vaste. Elle ne se substitue pas à d'autres initiatives encore à venir. Mais elle permet de donner un signal fort, favorable à l'économie du logement, destiné à encourager l'augmentation de l'offre de logement...

…il ne faut pas perdre de vue que les cas médiatiques qui ont entraîné le dépôt de votre proposition de loi masquent des enjeux plus larges, liés à l'hyperconcentration de la propriété et à l'ampleur du mal-logement. Pas moins de 14,8 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France en 2023. Si elles sont moins médiatiques, ces situations n'en sont pas moins dignes d'intérêt, puisqu'avoir un logement est un facteur déterminant d'insertion et de sortie de la pauvreté. Pourtant, ce sujet est quasiment invisible dans les politiques menées par la majorité depuis p...

...itre votre attention, mais vous ne vous y intéressez pas. Je pense, enfin, à l'importance d'améliorer le pouvoir d'achat des Français en agissant contre la hausse des loyers et des charges, qui représentent aujourd'hui 28 % de leurs dépenses, contre 20 % dans les années 1990, et en soutenant l'achat d'habitation grâce à des dispositifs comme l'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété, dite APL accession, que vous avez supprimée alors qu'elle permettait aux ménages à faibles revenus de devenir propriétaires – une arme précieuse compte tenu de la crise du logement et quand on sait qu'il faut six générations pour sortir de la pauvreté. Monsieur le rapporteur, occuper illégalement un logement ou ne plus payer son loyer est rarement le jeu de personnes malhonnêtes aux revenus con...

…à la défense des honnêtes gens, du droit à la propriété, tout en présentant l'intérêt d'améliorer l'accompagnement des locataires en difficulté. Vous nous donnez à longueur de journée des leçons de justice, mais, comme d'habitude, votre raisonnement demeure hors-sol et profondément injuste. Vous avez évoqué l'extrémisme, opposé les locataires aux propriétaires : hors sujet ! De fait, vous préférez défendre ceux qui agissent en toute illégalité plutôt ...

Deuxième acte : en pleine crise énergétique, vous refusez que les copropriétés et bailleurs sociaux bénéficient du tarif régulé de l'énergie, entraînant, partout dans le pays, l'explosion du montant des charges locatives – ce sont 50, 100, 150 euros de plus que les locataires doivent verser tous les mois.

Les gens honnêtes, le droit à la propriété doivent être défendus. Depuis le début de l'examen du texte, notre groupe veille à ce que soit bien établie la distinction entre squatteur et occupant temporairement défaillant : il n'est pas question de multiplier les expulsions de locataires de bonne foi

victimes des aléas de la vie, mais de faire respecter, je le répète, le droit à la propriété, qui a valeur constitutionnelle. Ce texte mérite donc un débat de fond, que nous appelons de nos vœux ; c'est pourquoi, encore une fois, nous rejetons la motion.

Accéder à la propriété est une source de fierté, défendre les petits propriétaires relève de la justice sociale.

Car loin de pacifier et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, vos mesures vont les empoisonner un peu plus. Vous n'avez cessé de rappeler en commission comme en séance que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen érige la propriété en un droit « inviolable et sacré ».

Vous avez raison, mais vous oubliez simplement de rappeler qu'en République, ce droit de propriété que vous érigez en valeur suprême a pour limite l'intérêt général, et que l'on ne peut pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Vous omettez surtout sciemment de rappeler que le droit au logement a lui aussi une valeur constitutionnelle, que votre texte bafoue. Une fois encore, nous avons pris soin de déposer des amendements visant à parvenir à une loi d'équilibre. Nous espé...

...nt par la contrainte mais qui serait entré en trouvant, par exemple, la porte ouverte. Nous considérons que ce n'est pas aux petits propriétaires d'endosser les conséquences de la crise du logement et de la politique défaillante du Gouvernement en la matière. La majeure partie des dispositions de cette proposition de loi permet désormais, après réécriture, de préserver l'équilibre entre droit de propriété et droit au logement, et nous y sommes favorables. Néanmoins, nous avons besoin d'avancer sur le sujet du logement, en particulier dans les zones tendues. Les élus locaux le demandent, les citoyens également. Cela passe par des aménagements fiscaux et par des outils visant à limiter les locations de courte durée, par exemple. Nous avons besoin d'adaptations législatives et réglementaires dans ce ...

.... Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester. Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s'appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l'accès à la propriété et l'accélération de la rénovation énergétique.

Défendre les squatteurs face aux petits propriétaires, c'est aller contre l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Défendre les casseurs face aux forces de l'ordre, c'est aller contre l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme droit naturel et imprescriptible de l'homme. Encourager une manifestation illégale à Sainte-Soline, c'est aller contre l'article 10 de la Déclaration de...

Pour ce qui est des heures à venir, nous allons défendre la valeur du droit de propriété pour tous.

Car c'est un acquis de notre histoire commune : quand il n'y a pas de droit de propriété pour tous, alors tout appartient aux mêmes, c'est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés. C'est tout l'inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines et de ce pour quoi nous nous battons.

…plus récemment, une propriétaire condamnée par la justice à payer des dommages et intérêts à des squatteurs : trois cas de squat, parmi tant d'autres, dont la presse s'est fait l'écho. Alors même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a consacré en 1789 la propriété comme « droit inviolable et sacré », l'état actuel de notre législation ne permet pas de le garantir. Trop souvent, pour ne pas dire presque toujours, la procédure privilégie les squatteurs plutôt que de protéger et d'aider le propriétaire. Songeons un instant, mes chers collègues, à la réalité de ce qui se joue derrière ces situations. Des propriétaires qui ont acquis un bien immobilier, une ré...

...s nés durant la période d'occupation illicite de leur bien – autrement dit, ils ne doivent pas avoir à payer les factures d'eau et d'électricité consommées par les squatteurs. Nous défendrons donc une nouvelle fois des amendements pour améliorer, dans un esprit constructif, le texte. Cette proposition de loi est nécessaire, elle permettra de mieux lutter contre cette atteinte absolue au droit de propriété qu'est le squat ; en ce sens, elle devrait faire l'unanimité !

À cela s'ajoute parfois, il faut le dire, l'inaction de l'administration qui, par crainte des troubles à l'ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l'expulsion des occupants. C'est d'autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu'il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l'occupant. Le législateur devait donc s'emparer du sujet pour mettre fin à l'insécurité juridique et à ces situations heurtant le bon sens et l'impératif de justice. Lors de la précédente législature, sous l'impulsion de Julien Aubert, le groupe Les Républicains avait déposé une proposition ...