Interventions sur "sommeil"

...evard une dérive sémantique qui n'aidera pas à la compréhension du texte : la plupart des occupants sans droit ni titre ne sont pas des squatteurs, mais des gens qui ont passé un bail et perdu leur qualité de locataire parce qu'ils ne paient plus leur loyer – parfois de mauvaise foi, plus souvent en raison de difficultés financières. Par ailleurs, grâce au Sénat, l'article exclut les marchands de sommeil de l'exonération de responsabilité ; mais la définition du propriétaire d'habitat indigne mériterait d'être précisée, car elle peut être plus ou moins restrictive selon les arrêtés d'insalubrité ou autres procédures. Enfin, lorsqu'une décision d'expulsion n'est pas exécutée pour un motif quelconque, qui peut du reste être lié à la situation de l'occupant, il existe ce que l'on appelle la prise à...

...petites entreprises (TPE) en difficulté ou des artisans en faillite. J'entends bien que la rédaction de l'article exclut de son champ les conditions indignes de logement. Je veux néanmoins rappeler que les occupants qui les subissent peuvent rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits. Certaines de ces personnes se battent pour que leur propriétaire soit reconnu comme un marchand de sommeil ou pour faire reconnaître qu'elles sont contraintes de vivre dans des conditions indignes. Elles réservent leur aide personnalisée au logement (APL), voire ne payent pas une partie de leur loyer justement parce qu'elles vivent dans des conditions indignes. Il peut arriver alors que le propriétaire les poursuive pour non-paiement de loyer, les plaçant dans une situation juridique compliquée. Or ce...

Si l'article 2 bis paraît relever du bon sens, il soulève en réalité des difficultés parce que vous avez étendu la notion de domicile. Que s'est-il passé par exemple rue d'Aubagne ? Des propriétaires – qui se sont révélés être des marchands de sommeil au cours de l'enquête – ont loué des logements…

On n'aurait pas pu déterminer au préalable qu'il s'agissait de marchands de sommeil, puisqu'il n'y avait pas d'instruction en cours.

Nous voterons bien sûr les amendements de suppression de l'article 2 bis, afin que celles et ceux qui sont victimes de marchands de sommeil ne subissent pas la double, voire la triple peine que vous souhaitez leur infliger.

... sur le logement (Adil), qui connaissent le droit. Ils m'ont parlé des propriétaires qui engagent des démarches d'expulsion à l'encontre d'occupants qui, dans leur droit, ne payent plus leur loyer parce que leur habitat est indigne. Je regrette qu'au lieu de vous en prendre aux locataires mis en difficulté par ces propriétaires, vous n'ayez pas proposé un texte visant à éradiquer les marchands de sommeil et tous ceux qui profitent de la misère des autres.

...visiblement pas reçu ce rapport et la mairie, prévenue, n'avait rien fait. Une procédure judiciaire est en cours ; elle déterminera les responsabilités. Mais par pitié, n'utilisez pas ce drame pour essayer d'assoir votre thèse idéologique ! Lorsqu'un logement insalubre est squatté, c'est le choix de celui qui s'y installe. La liberté individuelle a encore de l'importance. Quant aux marchands de sommeil, ils participent de l'idéologie que vous défendez : ils accueillent les clandestins, que vous protégez !

Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à cet article et nous demandons que les personnes morales continuent de porter la responsabilité de l'entretien des logements. Je voudrais surtout répondre au groupe Rassemblement national, puisque ni le rapporteur ni le ministre ne trouvent à redire aux attaques indignes proférées dans cet hémicycle. Pourquoi y a-t-il des marchands de sommeil ? Parce que les prix sont devenus fous ! Savez-vous que les 10 % de ménages les plus modestes consacrent plus de 42 % de leur budget au logement ? Les gens cherchent où ils pourraient bien se loger et s'ils prennent des habitats trop petits, indignes, des passoires énergétiques, c'est qu'ils y sont contraints ! Ces personnes sans-papiers, ces personnes qui vivent chez nous,…

Eh bien, c'est à cause de vous que les marchands de sommeil continuent de profiter et de s'enrichir !

J'aimerais avoir une réponse à une question qui me semble importante. Le Sénat a prévu que les marchands de sommeil ne pourraient pas être exonérés de l'obligation d'entretien du bien. Mais dans ce grand fourre-tout sémantique où les personnes en impayés de loyers sont assimilées à des squatteurs, qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ? Le ministre a expliqué tout à l'heure que dans certains cas – loin d'être la majorité –, lorsque la procédure fonctionne, que l'ARS est saisie, le locataire peut être exonéré du...

Je veux d'abord rappeler à l'extrême gauche qu'elle n'a pas le monopole de la défense de la dignité humaine. Sur la problématique des marchands de sommeil, je vous invite à travailler avec nous sur un texte.

Aujourd'hui, les maires ne parviennent pas à déterminer qui est un marchand de sommeil et qui ne l'est pas, car ils n'ont pas la possibilité de pénétrer dans des immeubles pour constater que ceux-ci sont indignes à la location. Je pense que notre assemblée devrait réfléchir à un texte qui donne cette compétence aux maires. Par ailleurs, il est faux de dire que nous confondons squatteurs et personnes en situation d'impayés. Lorsque vous avez épuisé le cycle de droit aboutissant à u...

Chers collègues, vous partez du principe que le locataire d'un marchand de sommeil, notion qui n'est nulle part définie dans notre droit, serait forcément un occupant sans droit ni titre. Pardon de vous contredire, mais ce n'est pas toujours le cas.

Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ? Une personne qui loue un bien contre espèces sonnantes et trébuchantes.

On commence à rentrer dans la fameuse définition du marchand de sommeil.

Quand même, vous pourriez répondre : qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?

...ieurs qu'elles imposent contiennent des clauses abusives et illicites. Une enquête menée par une journaliste de France Inter, présentée ce matin à l'antenne, revient sur ces dérives, notamment sur l'impossibilité pour certains locataires de s'exprimer dans la presse. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Enfin, monsieur de Lépinau, si d'après vous un marchand de sommeil est une personne qui loue un logement contre espèces sonnantes et trébuchantes, il me faut sans doute prévenir mon propriétaire qu'il relève de cette catégorie.

Je commence à avoir un peu d'expérience dans cet hémicycle et je voudrais d'abord souligner à quel point je suis atterré par la manière dont nous faisons la loi ! Nous n'avons obtenu aucune réponse quant à la caractérisation juridique du marchand de sommeil. Autant dire qu'il s'agit d'une formule creuse, qui n'aura aucune conséquence dans la loi.

Nous pouvons craindre que cette loi, comme bien d'autres articles le montrent, ne favorise le développement des marchands de sommeil, alors que nous devrions être unis pour lutter contre. C'est incroyable ! Je n'ai jamais vu une loi se faire avec autant d'imprécisions…

Pour répondre à votre interrogation, cher collègue Stéphane Peu, un marchand de sommeil est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher – vous ne m'écoutez pas ! – un logement indigne. Il n'existe pas de définition juridique.