Interventions sur "vol"

Mais si : avec ce texte, il sera considéré comme un squatteur, et même comme un voleur ! Cela mène à une confusion totale : comment le juge pourra-t-il savoir s'il a affaire à un locataire entré légalement dans le logement ou à un squatteur, puisque vous mettez en place une clause de résiliation automatique du bail ?

...barian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d'impayés de loyers ayant reçu un jugement d'expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d'une autre solution sont tous des occupants sans droit ni titre. De fait, sur le plan juridique, c'est ce que prévoit votre proposition de loi. Pour vous, ces gens sont-ils des squatteurs et des voleurs ? Merci de me répondre enfin, monsieur Kasbarian.

Si, si. Vous semblez incapable de faire la distinction entre les différents occupants sans droit ni titre. Pour vous, ce ne sont que des squatteurs et des voleuses. Pour vous, quelqu'un qui est victime d'une arnaque de la part d'un marchand de sommeil – j'ose dire d'un délinquant, voire d'un criminel – est coupable d'être victime !

Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d'une procédure d'expulsion ne pourrait en faire l'objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l'heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s'agissant de la trêve hivernale.

Enfin, les squatteurs pourront être considérés comme des voleurs !

En votant l'amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l'existence d'un délit d'occupation illégale du bien d'autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. Nous pouvons nous réjouir collectivement de cette avancée notable, défendue depuis de nombreuses années par les députés du groupe Les Républicains, et qui va dans le sens de l'intérêt général. Je tiens à saluer les parlementaires qui nous ont apporté leur soutien et leur vote, et qui se sont montrés capables de dépasser les clivages partisans. Cette avanc...

Vous voulez condamner ces personnes à plusieurs années de prison pour vol d'un immeuble, mais un immeuble, ça ne se vole pas – à ce que je sache, on ne part pas avec un immeuble sous le bras ! Le propriétaire en reste propriétaire : il peut le vendre, le léguer ou, bien évidemment, en récupérer l'usage avec des procédures prévues par la loi.

Les voleurs, ce ne sont pas ceux qui cherchent à se protéger du froid avec leurs enfants !

Il assimile à un vol l'occupation illicite, sans droit ni titre, et de mauvaise foi, d'un immeuble appartenant à un tiers. Il fait peser sur l'occupant la responsabilité de prouver qu'il détient un titre légal d'occupation. Dans l'esprit de l'article 3 initial, l'article 1er A vise à durcir toutes les sanctions pesant sur l'ensemble des occupants sans droit ni titre, sans distinction entre, d'une part, un locataire d...

Introduit en commission, l'article 1er A assimile toute occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol, exposant les occupants à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, au titre de l'article 311-5 du code pénal. L'article 1er A n'opère aucune distinction entre les logements vides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne – en l'espèce, de personnes dépourvues d...

Vous promettez la prison à des personnes qui sont victimes de marchands de sommeil et à des locataires qui n'arrivent plus à s'en sortir. Ils seraient des voleurs, auxquels vous promettez trois à quinze ans de prison ! Je me suis livré à un petit calcul : combien coûterait votre mesure pour les squatteurs de 2021 – sachant toutefois qu'avec votre texte, le nombre de squatteurs va exploser ?

Il vise à supprimer l'article 1er A qui a été introduit lors de l'examen du texte en commission, et qui vise à créer un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation appartenant à un tiers – délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c'est l'esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d'avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon : les squatteurs et les locataires menacés d'expulsion.

Les personnes coupables de squat, c'est-à-dire celles qui sont entrées et se sont maintenues illégalement dans un logement, sont déjà pénalisées au titre de l'article 226-4 du code pénal. L'article 1er de cette proposition de loi alourdira la peine encourue, qui sera désormais la même que pour un vol. Cependant, il faut également prendre en considération les occupants entrés légalement et qui se sont retrouvés sans droit ni titre par la suite, ce qui peut arriver pour diverses raisons. Je crains que cet article ne mène à infliger à ces locataires une sorte de double peine. En outre, l'efficacité de ce nouveau délit pour accélérer les procédures contentieuses – car c'est là un des objectifs ...

...ins dans la majorité finissent par se rendre à la raison ! Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi initiale contenait un article 3 par lequel vous tentiez de pénaliser les impayés de loyer. Vous y avez finalement renoncé après avoir procédé aux auditions, comme vous nous l'aviez expliqué en commission. Pourtant, l'article 1er A produirait des effets similaires. En effet, il assimile au vol l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Peut-être vous êtes-vous rendu compte des conséquences que cela aurait – l'intervention de Mme Brugnera me permet de l'espérer. Transposer à l'occupation d'un bien les dispositions applicables au vol, qu'est-ce que cela signifie ? Un vol simple peut entraîner trois ans de prison. Or votre définition d'un occupant sans droit ni titre inclut l...

Elle a proposé ce nouvel article 1er A, également adopté en commission, qui permet d'envoyer un signal fort : au-delà de la question de la peine, que nous proposons de tripler, nous souhaitons, en l'inscrivant en préambule de la loi, acter le principe selon lequel l'occupation illicite d'un local à usage d'habitation est punie au même titre qu'un vol. Cela nous a paru relever du bon sens. Nous avons depuis pris connaissance d'autres éléments évoqués lors des débats, notamment des remarques de M. le garde des sceaux relatives à la constitutionnalité du dispositif. Nous reconnaissons qu'il convient de préciser les peines. Nous triplerons la peine prévue par l'article 226-4 du code pénal en la portant à trois ans et à 45 000 euros d'amende ; il...

...l'article 1er A tel qu'il est rédigé, il appartiendrait au squatteur de démontrer qu'il possède un titre l'autorisant à occuper le lieu concerné. J'ai donc supprimé ce point. Troisièmement, j'ai également supprimé, selon le même principe, la mauvaise foi, qui faisait encourir au texte un risque d'ordre constitutionnel. En revanche, j'ai conservé, et cela nous paraît très important, la notion de vol : le squat est assimilé à un vol.

Eh oui ! Squatter, c'est voler !

La « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » : telle est la définition que l'article 311-1 du code pénal donne du vol.

J'entends les objections ; le terme semble choquer les oreilles sensibles. Mais, en réalité, n'importe quel Français de bon sens vous dira que lorsqu'on lui prend son logement, son bien, on le lui dérobe : c'est un vol !

Ces trois éléments constituent le droit de propriété. C'est la raison pour laquelle nous sommes attachés à la notion de vol.