Interventions sur "amende"
2 interventions trouvées.
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ils clarifient et élargissent le régime des sanctions encourues, que je rappellerai brièvement ici. L'article 1er , que les sénateurs ont adopté conforme, dispose que ceux qui squattent le domicile d'autrui sont passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ceux qui squattent un autre local d'habitation ou un local à usage économique sont passibles de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende, comme le dispose l'article 1er A – je salue le travail de notre collègue Annie Genevard sur le sujet.
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'article 1er bis institue une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende pour les marchands de sommeil. L'article 1er A dispose que les personnes qui se maintiennent dans les lieux en dépit d'une décision de justice définitive sont passibles de 7 500 euros d'amende. Enfin, l'article 1er bis A instaure une peine de 3 750 euros d'amende pour les personnes qui incitent au squat par la publicité et la propagande. Ces sanctions, graduées et proportionnées à la gravité des...
