Interventions sur "contrôle"

...ersibles aux patients, ont parfois été surfacturés alors qu'ils étaient injustifiés voire n'avaient jamais été effectués, sachant que leur coût financier, ne l'oublions pas, représente un poids considérable pour les comptes de la sécurité sociale. Selon la Cnam, les préjudices financiers s'élèveraient à plus de 12 millions d'euros pour les seules activités dentaires et ophtalmologiques, au vu des contrôles actuels. Des personnes, disons-le, mal intentionnées ont vu dans l'ouverture de ces centres un moyen de faire des affaires – oui, des affaires ! –, détournant la raison sociale des associations sans but lucratif qui gèrent ces centres. Par conséquent, elles ont créé de véritables machines à cash – permettez-moi cette formule – sans se soucier de l'éthique médicale, ni de la qualité des soins po...

...e voter, car je sais que ce sujet vous importe à toutes et tous. J'en profite pour remercier tout spécialement MM. Mesnier et Bazin, avec qui nous avions déjà amorcé ce combat commun sous la précédente législature. Mes chers collègues, la présente proposition de loi a été significativement améliorée lors de l'examen en commission, grâce à vos nombreux amendements, qui permettront de renforcer le contrôle et de préciser le contenu de l'agrément, pierre angulaire de ce texte. Les mesures votées permettront également de renforcer la transparence autour de l'activité de ces centres et la traçabilité des actes facturés, mais aussi de mieux responsabiliser les professionnels de santé, notamment à travers la création d'un comité médical ou dentaire qui garantira la sécurité et la qualité des soins dispe...

... de la réponse à la désertification médicale, mais ils ne sont pas à la mode. Alors comment ne pas être en colère lorsqu'en outre, des charlatans utilisent cette appellation pour commettre leurs délits et plonger des patients dans une situation dramatique ? Comment ne pas s'alarmer du fait que cela ait été possible, et que les effectifs des ARS ou de la sécurité sociale, notamment ceux dédiés au contrôle, soient si insuffisants ? Il faut dire que le charlatanisme, qui n'a pas d'autre objectif que le profit, peut prendre des formes très variables. La question des moyens consacrés au contrôle demeure dans l'ombre. Je sais que ce n'est pas ce que vous pensez puisque vous avez dit le contraire lors de votre intervention, madame la rapporteure – j'en profite pour saluer votre travail –, mais tout cela...

...e notre pays. Au cours de nos débats, nous avons fait le constat de la dégradation globale et nationale de l'offre de santé : elle est irréfutable. En effet, depuis maintenant plusieurs semaines, nous avons régulièrement débattu de la pénurie de professionnels de santé et des conditions dans lesquelles les soins sont pratiqués dans le pays. Nous ouvrons aujourd'hui le sujet de l'encadrement et du contrôle des centres de santé. Après le scandale Dentexia, objet de plus de 1 000 plaintes entre 2012 et 2016, après la fermeture de deux centres Proxidentaire, l'un en Côte-d'Or, l'autre dans le Territoire de Belfort, il faut maintenant légiférer en se fixant pour unique but l'amélioration de la qualité des soins. D'autres centres du même type, usant de pratiques douteuses, s'ajoutent à ces scandales et...

...rganisme gestionnaire d'informer dans les sept jours le directeur général de l'ARS, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil départemental de l'ordre compétent, en cas de fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes. Une telle mesure viendra apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé continuant à circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient les professionnels de santé avaient fermé. Deuxièmement, nous avons fait introduire dans cette proposition de loi l'obligation pour les professionnels de santé salariés d'un centre de santé d'être identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure de leur activité. Ce numéro personnel, ainsi que le numéro identi...

...s, notamment sur la question clé du champ d'application, n'ont pas été levées par ce texte. Les centres d'imagerie médicale ou d'orthoptie ne seront pas concernés. Est-ce une bonne chose ? Il est permis d'en douter car la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) s'était prononcée en faveur de son intégration dans le champ de cette loi. De même, une meilleure intégration des ordres aux contrôles aurait été possible par le vote de nos amendements. Disons-le clairement, ce texte n'est pas parfait. Espérons que la navette permettra de l'améliorer. Il faudra aussi évaluer l'effet de ces mesures et peut-être adapter encore notre arsenal. Nous soutiendrons pourtant cette proposition de loi ainsi amendée parce que la régulation de l'installation des centres de santé – trop souvent synonymes d...

...ofessionnels, comme ceux du secteur de la biologie médicale. L'accréditation suppose un processus un peu technique, mais elle permettrait une véritable traçabilité des actes. Le professionnel est accrédité pour certains actes qu'il maîtrise bien ; s'il ne les maîtrise plus, il ne peut plus les pratiquer. Cette voie d'exigence est la bonne parce qu'on ne peut pas jouer avec la santé des gens. Ces contrôles supposent évidemment des moyens, comme l'ont souligné les députés de mon groupe en commission. Madame la ministre déléguée, je sais que ce n'est pas simple. Lorsque vous étiez sur les bancs des parlementaires avec nous, la directrice générale de l'ARS d'Île-de-France ne nous avait-elle pas expliqué qu'elle n'avait pas les moyens de contrôler les Ehpad ? Oui, il faut contrôler, comme l'a dit le c...

... signifie-t-il que nous partons du principe que les autres centres ne sont pas concernés par de possibles dérives ? Nous regrettons aussi le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire dans le cadre de la procédure d'autorisation. Nous comprenons bien sûr la raison de ces choix : c'est le potentiel manque de moyens des ARS qui devront assurer tous ces contrôles. L'adoption de la proposition de loi créera en effet des tâches supplémentaires pour les ARS, alors que celles-ci subissent depuis des années des réductions d'effectifs. La même question a été soulevée au lendemain du scandale Orpea et continue de se poser concernant les Ehpad. Nous en convenons tous : l'assouplissement de la procédure encadrant l'ouverture de ces centres doit être revu à l'aun...

...lors de la discussion générale en commission, la semaine dernière. Ainsi, les centres de santé seront à l'avenir mieux contrôlés par l'État, notamment par les ARS. Afin que les dispositions prévues dans ce texte ne restent pas lettre morte, il me semble essentiel d'augmenter les moyens humains dévolus aux ARS : sans personnel supplémentaire, elles ne pourront pas assurer leur nouvelle mission de contrôle et d'agrément. Or ces contrôles demeurent la seule garantie, pour nos concitoyens, que les soins dispensés dans ces centres seront de bonne qualité. Le groupe Socialistes et apparentés fera preuve de responsabilité en soutenant cette proposition de loi. Soyez toutefois assurée, madame la rapporteure, que nous resterons très vigilants quant aux moyens alloués aux ARS, afin qu'elles puissent rempl...

... ce sens qu'allaient nos amendements visant à inclure les centres de santé dans le dispositif d'incitation financière à la qualité. Car les centres de santé sont bien des piliers de l'accès aux soins et de la lutte contre les déserts médicaux. Un tel mode de financement aurait permis de leur redonner des marges de manœuvre financières, notamment aux centres de santé publics, tout en permettant un contrôle plus étroit de leurs activités – ce qui nous semblait être l'objectif de cette proposition de loi. Malheureusement, ces amendements ont été déclarés irrecevables et n'ont pu être examinés, ce qui nous a contraints à formuler des propositions moins ambitieuses en commission. Ce texte est donc un premier pas vers l'encadrement de dérives trop souvent constatées. Le groupe Écologiste le soutiendra,...