Interventions sur "administrative"

Il vise à accorder à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une peine d'expulsion du territoire national à l'encontre d'un mineur de plus de 16 ans en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste. Le groupe Les Républicains a un seul et unique cheval de bataille, celui de la sécurité, mais cela ne garantit pas la qualité de ses travaux sur ce sujet, contrairement à ce qu'on pourrait naïvement penser. Ses prop...

L'intention du législateur a toujours été claire sur ce principe fondamental, y compris sous la présidence de Nicolas Sarkozy. La Convention européenne des droits de l'homme et surtout la Convention internationale des droits de l'enfant abondent à ce sens : tous les enfants résidant sur le territoire français devraient bénéficier de la même protection, quelle que soit leur situation administrative. La jurisprudence est tout aussi éloquente : « La protection des mineurs contre l'éloignement ne fait pas obstacle à l'éloignement d'étrangers majeurs ayant des enfants mineurs, dès lors qu'il n'existe aucune circonstance mettant les intéressés dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux. » Enfin, en tout état de cause, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de son âge. Quoi...

Les mesures prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives ne sont pas adaptées et ne répondent pas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécurité intérieure du pays. L'amendement vise donc à assouplir la procédure administrative d'expulsion. La dérogation aux règles fixant les conditions d'édiction d'une expulsion ne serait plus réservée aux seuls cas d'urgence « absolue ».

La crise migratoire et la réponse qu'y apportent les pouvoirs publics menacent la sécurité du pays. Actuellement, les dispositions applicables en matière d'expulsion donnent une grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d'expulsion à tout moment. Cet amendement vise à mettre l'accent sur la sécurité intérieure du pays, en prévoyant une condition proportionnée et justifiée à de telles décisions que les autorités administratives n'auraient plus le droit de prendre « en cas de menace à l'ordre public ».