Interventions sur "décision"
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Yoann Gillet :La crise migratoire et la réponse qu'y apportent les pouvoirs publics menacent la sécurité du pays. Actuellement, les dispositions applicables en matière d'expulsion donnent une grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d'expulsion à tout moment. Cet amendement vise à mettre l'accent sur la sécurité intérieure du pays, en prévoyant une condition proportionnée et justifiée à de telles décisions que les autorités administratives n'auraient plus le droit de prendre « en cas de menace à l'ordre public ».
Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la ministre déléguée, vous avez invoqué des risques d'inconstitutionnalité. Chaque fois que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question concernant Mayotte, parce que nous avions été trop frileux pour agir, il a tendu la main à Mayotte – davantage probablement que le législateur. Il en va ainsi de la décision du 30 décembre 1975, selon laquelle Mayotte est française et ne peut cesser d'appartenir à la République sans que ses habitants en expriment la volonté. Sans elle, il y a longtemps que ce côté-ci
Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il en va également ainsi de la décision que le Conseil constitutionnel a rendue il y a une semaine seulement, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations droit-de-l'hommistes relativement à l'article 78-2 du code de procédure pénale, qui autorise, dans ce contexte d'avalanche migratoire, les forces de l'ordre à procéder à des contrôles. À leur profond regret, le Conseil a décidé que la si...
