Interventions sur "régime"
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Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ces protections, sauf dans deux cas : en application de l'article L. 631-2, et sous certaines conditions, si l'étranger est père ou mère d'un enfant français mineur, résidant en France ; en application de l'article L. 631-3, si l'état de santé de l'étranger qui réside habituellement en France le justifie, ou s'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans. Les régimes de protection prévus par ces deux articles obèrent de façon excessive les marges de manœuvre de l'autorité administrative. Cette analyse m'a été confirmée par les préfets et les directions centrales du ministère de l'intérieur entendus lors des auditions – je tiens d'ailleurs à saluer leur disponibilité. Si j'ai conscience que ce seul dispositif ne permettra pas de régler la totalité des difficu...
Jean-Louis Bricout :...lleurs – les positions habituellement défendues à l'extrême droite de cet hémicycle. Je le dis d'emblée, sans créer de faux suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne souhaite pas rejoindre le chemin que vous voulez dessiner pour notre pays. Sur le fond, je dois avouer être assez surpris de constater que le groupe Les Républicains est prêt à revenir en partie sur un régime d'expulsion qu'il a lui-même forgé et révisé.
Emmanuelle Ménard :...irement : les étrangers qui commettent des délits ou des crimes n'ont rien à faire en France ! Rien ! Dès lors, il faut faire sauter les obstacles législatifs et administratifs qui permettent aux délinquants étrangers de rester dans notre pays. La proposition de loi que nous examinons maintenant va très exactement dans ce sens puisqu'elle a pour objet de redessiner les frontières entre les trois régimes d'expulsion afin d'assouplir les conditions d'expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public en augmentant le champ des catégories d'étrangers concernés : je pense aux étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail, à ceux qui sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans ou encore aux personnes résidant régulièrement en France depuis plus de dix ...
