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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 352 (64 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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