Interventions sur "juge"

...chiffres, car si le nombre de féminicides a explosé de 14 % en deux ans, c'est que nous ne sommes pas à la hauteur. Oui, nous ne faisons pas tout et nous devons nous inspirer de ce que d'autres font. Depuis dix-huit ans – et non depuis deux ou trois ans –, l'Espagne expérimente les juridictions spécialisées. Leur organisation judiciaire diffère seulement de la nôtre sur le rôle du procureur et du juge d'instruction : tout le reste est équivalent. Lorsque vous nous expliquez que l'organisation judiciaire de ces pays est profondément différente, c'est une farce ! La vérité, c'est que l'Espagne est un exemple. Je ne comprends pas quelle fierté politique particulière nous conduit, en France, à ne pas vouloir s'inspirer de ce que fait l'Espagne. Nous l'avons fait en instaurant le bracelet antirappr...

...uze. Ce chiffre ne vient pas de moi, c'est vous qui nous l'avez indiqué dans une réponse à un courrier que je vous ai envoyé il y a plusieurs mois dans laquelle, noir sur blanc, vous nous dites que les bracelets antirapprochement délivrés avant la mesure pénale sont un échec. La raison en est très simple et ce que vous pointiez comme un problème est en fait le cœur du sujet : nous avons confié au juge aux affaires familiales (JAF), qui est un juge civil, le soin de prendre les ordonnances de protection, dans lesquelles il peut prononcer la mesure de port d'un bracelet antirapprochement. Concrètement, le juge aux affaires familiales, car c'est un juge civil, a besoin que l'auteur consente au port du bracelet antirapprochement pour l'inscrire dans l'ordonnance de protection, qui est l'étape la p...

À l'époque, lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement, nous avions soulevé ce problème : les juges aux affaires familiales ne prononceraient pas le port de BAR dans l'ordonnance de protection parce que cette mesure ne relève pas de leur compétence de civilistes. Nous l'avons constaté et nous le constatons encore. S'il ne fallait retenir qu'une seule grande raison de créer cette juridiction spécialisée, ce serait l'instauration d'un nouveau magistrat, compétent à la fois sur le volet civil et ...

Non, puisque, au risque de vous l'apprendre, monsieur le garde des sceaux – mais je n'imagine pas que tel sera le cas, vous qui êtes un si grand expert de la matière judiciaire –, il se trouve que le juge des enfants manie la matière autant civile que pénale. Il peut ordonner à la fois des mesures éducatives qui relèvent du champ civil et des mesures pénales. Des juridictions spécialisées existent déjà dans notre pays.

Le juge des enfants, créé en 1945, le juge aux affaires familiales, ainsi que le juge chargé des tutelles et des curatelles sont-ils des institutions baroques ? Ce n'est pas du tout le cas, nous vous proposons de créer le même type de juridiction spécialisée. Enfin, nous devrons de toute façon traiter ce sujet. L'Espagne, le Québec…

...i d'un mineur de 17 ans et demi qui commettait un inceste sur son petit frère de 4 ans – en effet, si nous voulons donner dans le pathos, les exemples abondent et nous pouvons tous avoir les larmes aux yeux en pensant qu'autour de nous les choses se passent ainsi et qu'il ne faut donc pas faire n'importe quoi avec le droit. Que fait-on, donc, de ce mineur de 17 ans et demi qui va passer devant le juge des enfants et qui, six mois plus tard, à 18 ans et un ou deux jours commettra la même horreur sur son autre petit frère ? Nous avons deux victimes et le même auteur – mineur dans le premier cas et majeur dans le second.

Il ne passera pas devant le juge aux affaires familiales !

...it d'adopter un texte qu'il faudra complètement chambouler à la lumière du rapport que rédigera la mission, cela me gêne, cela me trouble. Je ne suis pas convaincu de la nécessité d'une juridiction spécialisée. Les magistrats ont une vision et une expérience qui leur permettent d'avoir, au-delà d'une spécialisation quelque peu théorique, ce côté humain et de se montrer efficaces dans certains des jugements qu'ils auront à prononcer. Je remercie encore une fois le rapporteur de poser le problème mais il me semble nécessaire de nous laisser un peu de temps : le rapport sera rendu en mars 2023. Encore une fois, je souhaite que nous fassions un travail sérieux et utile.

...récisé dans la discussion générale, les amendements déposés par M. le rapporteur, qui s'inspirent largement des propositions du Rassemblement national, vont dans le bon sens. Néanmoins, le présent amendement pourrait, s'il était adopté, constituer un ajout positif pour la justice. Il vise à ce que chaque tribunal judiciaire – à savoir au plus proche de nos concitoyens – compte un collège de trois juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce collège serait chargé de connaître de ce contentieux pénal ainsi que des ordonnances de protection. Ces affaires de violences, celles exercées tant sur les conjoints que sur les enfants, méritent toute l'attention des institutions judiciaires et il est important de pouvoir se reposer sur un ensemble de magistrats spécialisés pour leur traitemen...

...que : je trouve que cette démarche va dans le bon sens et je tenais à le dire. Pour le reste, votre amendement me semble poser un problème majeur que mon amendement n° 5 pourrait régler en visant à créer un tribunal des violences intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire, afin d'assurer la proximité géographique de la juridiction que ce texte tend à instaurer. En effet, vous proposez trois juges par ressort de tribunal judiciaire affectés aux violences intrafamiliales, ce qui me paraît tout à fait impossible, aussi bien dans une circonscription comme la vôtre que dans la mienne. Il ne saurait y avoir trois juges à demeure sur une juridiction spécialisée : cela n'est d'ailleurs le cas ni des juges pour enfants, ni des juges aux affaires familiales, ni des juges des tutelles et des curate...

Il m'a semblé, monsieur le rapporteur, que la substitution du mot « pôles » au mot « juridictions » ne s'appliquerait en effet, aux termes de ces amendements, qu'à l'intitulé du titre V bis que vous souhaitez intégrer au code de l'organisation judiciaire. Au sein de ces dispositions, l'intitulé « tribunal des violences intrafamiliales » serait conservé, ainsi que la mention d'un juge spécialisé. Je suis pour ma part assez favorable à l'idée d'un pôle, lequel, dans un certain nombre de tribunaux, existe déjà et fonctionne très bien, sans qu'il soit besoin d'une juridiction. En outre, ce que je connais et qui fonctionne également fort bien – peut-être cette idée contribuera-t-elle à ce que nous progressions ensemble –, ce sont des chambres spécialisées où se tiennent chaque mo...

Poursuivons donc dans cette voie, en renonçant pour le moment à l'idée de juridictions spécialisées, mais en conservant celle de juges spécialisés dans ces questions.

Lorsque, par exemple, vous saisissez le JAF d'une ordonnance de protection, vous avez affaire à un juge formé,…

Que l'on opte pour la création de juridictions spécialisées ou de chambres spécialisées – je préfère la seconde solution –, en tout état de cause, monsieur le ministre, il faudra impérativement que cette mesure soit accompagnée de la création de postes de greffiers et de magistrats en nombre suffisant. Je précise que, si l'on décide de créer une chambre spécialisée regroupant le juge de l'application des peines (JAP), le juge aux affaires familiales (JAF), le juge des enfants et le juge correctionnel, les magistrats composant la nouvelle chambre ne doivent pas être prélevés sur les effectifs existants, mais constituer une dotation supplémentaire constituée de magistrats spécialement formés. Cet amendement n'ajoute pas grand-chose au texte, je le reconnais, mais il vise avant ...

...as ce texte parce que vous avez la trouille d'être battus, alors même que nous pourrions avancer sur le sujet. Vous avez évoqué à plusieurs reprises une difficulté, consistant dans le fait qu'un magistrat spécialisé au sein d'une juridiction – vous avez cité l'exemple du tribunal judiciaire de Cahors – ne pourrait être remplacé en cas d'absence. Mais comment faisons-nous aujourd'hui quand le seul juge des enfants d'une petite juridiction est absent ? Eh bien, il se trouve qu'un article du code de l'organisation judiciaire prévoit que, dans le cas d'une impossibilité pour le magistrat dédié de rendre une décision, celle-ci est confiée à un autre. Et figurez-vous que cette solution est appliquée tous les jours dans notre pays ! Monsieur le président Mattei, je rejoins vos propos sur la nécessit...

Ne portez pas de jugement sur les députés, ce n'est pas votre rôle en tant que ministre ! Concentrez-vous sur votre travail !

... Depuis dix ans, l'Espagne a mis en œuvre la juridiction spécialisée que nous proposons de créer en France. Les résultats sont patents : dans ce pays, le nombre de femmes tuées a diminué de 36 % depuis 2003, et le nombre de plaintes enregistrées par les tribunaux spécialisés depuis 2007 a augmenté de 29 %. La France compte déjà plusieurs juridictions spécialisées, qui ont fait leurs preuves : le juge des enfants, le juge aux affaires familiales ou encore le juge destiné à la protection des majeurs. Nous savons faire. Nous savons que la juridiction dédiée aux violences intrafamiliales est une des clés qui manquent à la France. Elle est réclamée depuis dix ans par tous les acteurs de terrain ; elle est étudiée et expertisée.

...tion, phase la plus importante ? Treize ! Seuls treize bracelets antirapprochement ont été délivrés dès l'étape la plus cruciale, qui précède le passage à l'acte. Treize bracelets, pour plus de cent femmes assassinées depuis le début de l'année 2022 ! Pourquoi cet échec ? Pour des raisons techniques, sûrement, mais aussi, et surtout, parce que les magistrats chargés des affaires familiales et le juge civil, aujourd'hui compétents, hésitent trop à se saisir de la mesure quasi pénale qu'est le bracelet antirapprochement. Dans le cadre civil actuel, le port d'un bracelet antrapprochement nécessite l'accord de l'auteur – vous m'entendez bien, il faut l'accord de l'auteur !

Autant dire que cette mesure n'est quasiment jamais appliquée. Telle est la véritable raison pour laquelle notre pays doit se doter d'une juridiction spécialisée. Nous n'avancerons pas davantage si nous ne disposons pas d'un tribunal spécialisé qui associe les pouvoirs du juge civil et du juge pénal. Nous avons besoin de magistrats spécialement formés, totalement dédiés à ces violences spécifiques, qui pourront agir vite et fort. La clé est là. Nous disposons d'outils pour mieux protéger, mais il nous manque l'essentiel : les acteurs qui les utiliseront plus largement. C'est l'objet fondamental de notre proposition de loi : nous proposons de confier à un tribunal spéci...

...onné ce sujet essentiel qui nous concerne tous et qui devrait nous pousser à agir unanimement. Nous sommes amenés à discuter de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Concrètement, cette nouvelle formation du tribunal judiciaire, le tribunal des violences intrafamiliales, traiterait des délits commis au sein de la cellule familiale. Le juge aux violences intrafamiliales qui verrait le jour aurait des compétences sur le volet pénal, comme statuer en juge unique sur certains délits de violences intrafamiliales, et sur le volet civil, comme statuer sur les demandes d'ordonnance de protection. Pourquoi le faire ? Parce que nous n'avons plus le temps d'attendre. Depuis le début de l'année 2022, 102 femmes sont déjà mortes sous les coups...