Interventions sur "victime"

...er des mesures qui ne sont pas les miennes, mais celles de la représentation nationale et désormais celles d'une loi de la République : le bracelet antirapprochement (BAR) et la généralisation de son port dès la phase présentencielle, la réduction à six jours du délai des ordonnances de protection – à l'époque, contre l'avis manifeste de la chancellerie –, une meilleure protection du logement des victimes, le retrait quasi systématique du permis de port d'armes et de l'exercice de l'autorité parentale, et plusieurs autres mesures de cette nature. À cette époque, comme aujourd'hui, j'avais dans l'hémicycle beaucoup d'adversaires politiques : c'est la règle. Mais nous avons su, au terme de plusieurs heures de débat en commission et en séance, nous entendre et éviter les procès d'intention et les p...

...emples abondent et nous pouvons tous avoir les larmes aux yeux en pensant qu'autour de nous les choses se passent ainsi et qu'il ne faut donc pas faire n'importe quoi avec le droit. Que fait-on, donc, de ce mineur de 17 ans et demi qui va passer devant le juge des enfants et qui, six mois plus tard, à 18 ans et un ou deux jours commettra la même horreur sur son autre petit frère ? Nous avons deux victimes et le même auteur – mineur dans le premier cas et majeur dans le second.

Il y a un vide juridique pour ce type de cas qui, pourtant, concerne un certain nombre de familles – ici un auteur et deux toutes petites victimes.

...alisés dans les violences intrafamiliales. Ce collège serait chargé de connaître de ce contentieux pénal ainsi que des ordonnances de protection. Ces affaires de violences, celles exercées tant sur les conjoints que sur les enfants, méritent toute l'attention des institutions judiciaires et il est important de pouvoir se reposer sur un ensemble de magistrats spécialisés pour leur traitement. Une victime de violences de la part d'un conjoint ou d'un parent se trouve dans une situation bien particulière, qui nécessite l'appréciation d'acteurs spécialisés à tous les stades de l'enquête et du jugement par ailleurs. Se retrouver face à des juges spécialisés serait donc une excellente avancée pour la cause que nous défendons. Ainsi, par cette nouvelle rédaction, nous procurerions au système judiciaire...

..., qui s'efforcera d'entendre tout le monde et de retenir les meilleures idées de chaque groupe. Ce n'est pas la majorité qui détient la vérité sur cette question : nous voulons simplement chercher les dispositions les mieux adaptées au traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Je le répète, le but de la mission est de trouver des points d'entente pour offrir de meilleures solutions aux victimes.

...ission. Ces amendements devraient répondre à une partie des objections formulées par les collègues, notamment celle selon laquelle nous nous apprêterions à chambouler toute l'organisation des juridictions, ce qui ne sera plus le cas avec de simples pôles spécialisés. En revanche, tout le monde convient de la nécessité d'une spécialisation des magistrats afin qu'ils soient en mesure d'entendre ces victimes et de leur rendre justice. Ainsi modifié, le texte permettrait de commencer le travail : nous ne prétendons pas, contrairement à ce qui a été dit, qu'il réglera quoi que ce soit sur-le-champ, mais du moins continuerions-nous à l'enrichir. Si nous voulons progresser, si nous prenons au sérieux le travail parlementaire, si nous sommes convaincus qu'un texte de niche peut être adopté – peut-être m...

...sions ensemble –, ce sont des chambres spécialisées où se tiennent chaque mois une ou deux audiences réservées aux cas de violences intrafamilales, où se trouvent réunis le JAF, le juge de l'application des peines (JAP), le juge des enfants, le juge correctionnel, tous formés et sensibilisés à ces questions. Ces chambres assurent non seulement le traitement des dossiers, mais l'accompagnement des victimes – une association d'aide à ces dernières est présente à l'audience – et celui de l'auteur des faits – suivi addictologique, relations avec le centre pénitentiaire ou le service chargé de superviser son stage. Nous pouvons travailler là-dessus. Encore une fois, je serais satisfaite de voir se créer des pôles spécialisés. Monsieur le ministre, nous pouvons amender le texte et, ainsi, avancer : tel...

...Untermaier, puisqu'il vise à élargir la proposition de notre collègue Pradié aux violences sexuelles et sexistes (VSS). Différentes enquêtes ont été réalisées dans ce domaine. L'une d'entre elles, menée par le ministère de l'intérieur, montre qu'en 2019, 42 000 plaintes ont été enregistrées pour des VSS commises hors du cadre familial. Il nous semble donc important que le texte englobe toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, à l'intérieur comme à l'extérieur de la famille.

...ous avez défendus tout à l'heure en expliquant à quel point il était grave de leur imposer des contraintes. Dans le cadre de l'ordonnance de protection telle qu'elle existe actuellement – c'est-à-dire avant qu'on associe cette mesure au bracelet antirapprochement –, il est déjà possible d'imposer à un individu une interdiction d'aller et de venir, sous la forme d'une interdiction d'approcher une victime à moins d'une certaine distance. Cela constituait déjà une atteinte qualifiée d'exorbitante à ce qu'était notre tradition constitutionnelle et aujourd'hui, le bracelet antirapprochement appliqué sous contrainte à un individu faisant l'objet d'une ordonnance de protection n'est qu'une application concrète de ce que dit déjà l'ordonnance de protection. Le débat, nous l'avons déjà eu en 2019, avec ...

... que je voudrais insister. La nouvelle juridiction avec des audiences dédiées spécifiquement aux violences intrafamiliales implique que les magistrats puissent recevoir une formation spécialisée car ces questions ne sauraient être traitées de la même manière qu'un accident de la route ou un vol à l'étalage. Ils doivent être en mesure d'intervenir dans les audiences pour le plus grand bénéfice des victimes.

...lus efficace possible, il faut en effet qu'il intègre la dimension transversale des violences, en traitant toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris celles qui ont lieu en dehors du cercle familial. Cela suppose bien sûr de mesurer le volume des audiences généré par un tel changement de périmètre et d'évaluer sa pertinence même. Notre objectif est de voir diminuer le nombre de femmes victimes de violences et d'enfants qui y sont exposés. Il y va de l'épanouissement de la société tout entière.

Attendre. En 2018, 118 femmes ont été assassinées par leur conjoint. Attendre. En 2019, 146 femmes ont été assassinées par leur conjoint. Attendre. En 2020, 102 victimes. Attendre. Depuis le début de l'année 2022, 102 femmes ont été assassinées par leur conjoint. Entre 2020 et 2021, les féminicides par conjoint ont augmenté dans notre pays de 14 %. En 2021, près d'un quart de ces femmes ont été asphyxiées à mains nues, par strangulation ou par étouffement. Attendre, encore attendre. L'âge des auteurs ne cesse de diminuer, s'approchant de plus en plus des 30 ans...

...aux actes – nous vous proposons tout simplement d'avancer. En 2019, l'Assemblée a voté à l'unanimité une proposition de loi qui accélérait les délais de délivrance des ordonnances de protection et qui généralisait le bracelet antirapprochement dès la phase de prévention. Nous avons agi pour retirer aux auteurs des violences leurs autorisations de port d'arme et pour mieux protéger le logement des victimes. Il y avait à l'époque de nombreux doutes ; il y avait de nombreuses hésitations, y compris dans cette assemblée ; il y avait tant et tant de prudence ! Certains considéraient qu'il fallait attendre, et pourtant, nous avons agi. Les résultats sont au rendez-vous. Le Grenelle des violences conjugales a aussi permis d'agir, mais est-ce suffisant quand on sait qu'en 2021, une femme sur six déclare ...

... formés, totalement dédiés à ces violences spécifiques, qui pourront agir vite et fort. La clé est là. Nous disposons d'outils pour mieux protéger, mais il nous manque l'essentiel : les acteurs qui les utiliseront plus largement. C'est l'objet fondamental de notre proposition de loi : nous proposons de confier à un tribunal spécialisé la mission de protection des femmes, des hommes et des enfants victimes de violences au sein de la famille. Ce tribunal sera présidé par un juge aux violences intrafamiliales spécialisé, formé à ce type de contentieux si singulier. Cette juridiction spécialisée s'appuiera sur des référents au sein de chaque parquet. Dans les faits, les procureurs connaissent déjà une spécialisation ; je proposerai donc que nous actions, dans la loi, leur mobilisation dédiée à la lut...

Vous pensez que les maris et les femmes violents, que les pères et les mères qui battent leur enfant vont s'arrêter jusqu'au rendu des conclusions ? Si nous devons aller vers une spécialisation de pôles dans chaque tribunal judiciaire, c'est parce que ces violences sont particulières, du fait que les victimes entretiennent ou ont entretenu des relations familières avec leur auteur et qu'au nom de cette complicité, elles n'osent pas dénoncer les faits. Pour comprendre ces violences et pour les traiter il faut une justice spécialement formée. Elle contribuera à restaurer la confiance des victimes en l'institution judiciaire et à enrayer un phénomène de société qui ne fait qu'augmenter chaque année : ra...

...'année. La protection des femmes et la prévention des violences intrafamiliales sont donc primordiales et essentielles. Ces chiffres édifiants en sont la preuve. Nous débattons à nouveau du fléau des violences intrafamiliales auquel nous devons continuer d'apporter des réponses pertinentes et efficaces, loin de toute récupération politicienne. Nous devons avoir pour unique boussole l'intérêt des victimes et faire preuve d'humilité face aux solutions techniques, juridiques et sociales qui doivent émerger du travail législatif. Nous ne devons pas croire que nous sommes les seuls à détenir la vérité, car c'est avec l'ensemble des acteurs concernés que nous avancerons sur le douloureux chemin de la lutte contre ces violences. Nous devons donc effectuer des concertations et privilégier la coconstruct...

À l'heure où les victimes se retrouvent dans des situations d'urgence extrêmement difficiles, avons-nous la certitude qu'il s'agisse de la meilleure solution ? Nous en doutons, car elle conduirait à un éloignement géographique de la juridiction et des magistrats spécialisés et elle compliquerait la circulation des informations. Certes, vous avez déposé des amendements pour tenter de corriger votre dispositif inopérant e...

On en parle d'ailleurs, y compris dans votre majorité, depuis longtemps – au moins cinq ans. Alors que je prononce ce discours, des femmes en France sont en train d'être battues ; une peut-être même tuée, devant son enfant. Peut-être un enfant découvre-t-il, à son retour à la maison, sa mère, victime. C'est contre ces violences quotidiennes que nous nous battons, nous, parlementaires engagés dans ce combat, chacun avec notre parcours, mais aussi les très nombreux acteurs qui connaissent la réalité : élus, magistrats, avocats – vous aussi, monsieur le garde des sceaux. Notre responsabilité est immense. Nous devons envoyer un message clair à la société : la peur doit changer de camp. En 2021,...

...e des mesures éducatives. Proposer de créer une juridiction spécialisée consacrée aux violences conjugales est un objectif louable, que nous partageons d'autant plus que le décloisonnement de ce contentieux nous semble être un axe majeur de l'efficacité d'un dispositif tendant à assurer un traitement plus rapide et plus efficace des violences intrafamiliales, et une meilleure prise en charge des victimes. Mais en l'état, la proposition de loi conduirait nécessairement, pour les acteurs de la justice, à un manque de vision globale de chaque dossier. Or ce n'est absolument pas ce dont les victimes ont besoin dans ces situations. Dès lors, vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous ne puissions pas voter en faveur de la proposition de loi que vous nous soumettez aujourd'hui. Afin qu'il n'y...

Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention promettre que, demain, bientôt, vous feriez quelque chose contre les violences faites aux femmes. Sans pouvoir vous comparer à Alain Delon – ne le prenez pas mal –, j'ai tout de même envie de vous répondre : paroles, paroles, paroles… Je répète les chiffres déjà donnés par mes collègues : 160 000 victimes de violences intrafamiliales, lesquelles représentent 44 % des plaintes pour violences ; une petite centaine de milliers de victimes de viols ; 122 féminicides rien que cette année. Une femme sur deux est victime de violences – sexuelles, sexistes ou psychologiques – à un moment dans sa vie. Nous sommes 215 élues dans l'hémicycle : cela signifie que 107 d'entre nous sont ces victimes. Ces chiffr...