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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
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juridiction spécialisée
magistrat
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victime
violence
violences intrafamiliales
Documents législatifs
Proposition de loi N° 346 (98 amendements)
Rapport N° 513 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Aurélien Pradié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1634 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
60 mots
)
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