Interventions sur "agricole"

... et des outre-mer. Il est indispensable de sécuriser cette phase intermédiaire en précisant dans le texte, dans le cadre de la navette, qu'aucun nouveau projet de développement d'une installation de production d'énergie renouvelable ne pourra être accepté sans clause de raccordement et sans garantie donnée au porteur du projet qu'il pourra bien diffuser son énergie sur le réseau. Dans le secteur agricole, l'inquiétude est grande, madame la ministre ! Certaines coopératives ont investi en faveur des énergies renouvelables et sont dans une situation précaire. En Eure-et-Loir, nous avons monté un superbe projet autour du lavandin dans le cadre du plan France relance – Olivier Dussopt, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est venu nous rendre visite –, mais quatre méthaniseurs s...

Il vise à empêcher le changement d'affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui affecterait notre souveraineté alimentaire.

Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à alerter sur le possible conflit entre la souveraineté énergétique et la souveraineté alimentaire, ainsi qu'à protéger les terres agricoles, notamment au bord des autoroutes.

Si nous souhaitons développer au maximum le photovoltaïque, nous ne voulons pas le faire au détriment des terres agricoles qu'elles soient situées au bord des autoroutes ou ailleurs.

Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d'urbanisme qui continuent à s'appliquer, ce qui permet d'interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones. Le code de l'urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d'affectation implique de nombreuses procédures et ...

Madame la ministre, il ne s'agit pas ici de zones délaissées ou non constructibles, mais des zones classées agricoles au bord des autoroutes.

La protection des zones agricoles est d'autant plus importante à l'heure actuelle, puisque l'on a besoin d'installer de nouveaux agriculteurs pour conserver notre souveraineté alimentaire. Or l'utilisation de terres agricoles pour la production d'énergies renouvelables restreint évidemment la surface disponible. Et qu'en est-il en cas de revente, notamment dans le cadre de l'aide à l'installation de nouveaux agriculteurs ? Il y ...

S'agissant du sujet des terres agricoles, pas de confusion : nous devrions avoir un vrai et beau débat à ce sujet avec l'article 11 decies, lequel pose un principe général qui s'appliquera aussi aux exemples donnés par les auteurs des amendements et par Mme la ministre, qu'il s'agisse des bords des autoroutes ou de toute autre voie de circulation, à savoir qu'une terre agricole conserve sa finalité initiale. Finito les pa...

Nous aurons bien évidemment l'occasion de débattre de l'articulation proposée : l'association des chambres d'agriculture définira un inventaire des terres permettant de distinguer celles qui demeurent des terres agricoles et celles qui ne le sont plus. On peut ainsi concevoir qu'une terre qui n'a plus du tout été utilisée pour l'agriculture – que ce soit pour la culture légumière ou pour l'élevage – pendant au moins dix ans n'en est plus une, mais il faut laisser les acteurs concernés en décider. Nos intentions sont claires et, je pense, très largement partagées.

Je le répète : il n'y aura plus de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, comme d'ailleurs dans les forêts.

Je me souviens de la législation sur la politique agricole commune, la PAC : on a réussi à nous faire mettre en jachère des terres labourables et même des terres cultivées. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer qu'elles soient demain artificialisées au profit de la production d'énergies renouvelables ? Par ailleurs, s'agissant des méthaniseurs, je suis pour, mais on en voit apparaître d'immenses, ce qui dévoie complètement le rôle de l'agriculture. Il y a ...

Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n'empêche pas forcément l'exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l'on veut protéger. L'agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d'une autre nature.

Il vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques dans les friches agricoles, termes juridiquement non définis. D'autre part, rien ne garantit que ces espaces ne retourneront pas à la production agricole – ce qui est souhaitable.

... le traitement des littoraux. L'amendement de M. Potier, défendu par M. Delautrette, vise à réduire la dérogation à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, prévue à l'article 9, aux seules implantations sur des bassins industriels de saumure saturée, dans l'objectif d'empêcher la pose, au sol, de panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles. Je comprends cette préoccupation – c'est précisément pour cela que j'émettrai un avis défavorable sur les amendements visant à étendre cette même dérogation aux friches agricoles. Toutefois, en réalité, le périmètre défini par l'article 9 n'inclut pas les friches agricoles. Les friches visées sont définies à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bât...

L'amendement vise à rendre obligatoire l'avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – sur les projets de production d'énergie photovoltaïque sur friches agricoles dans les zones protégées par la loi littoral.

J'ai également plaisir à vous retrouver en séance. L'extension que vous proposez n'est pas réellement justifiée au regard des impératifs de protection du littoral. Elle pourrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, je crains que les perspectives de valorisation économique qu'elle offrirait n'incitent certains propriétaires à détourner leur terrain de leur usage agricole originel. La conciliation des intérêts agricoles et alimentaires avec le besoin de développer des énergies renouvelables, c'est l'objet de l'article 11 decies que nous évoquerons la semaine prochaine et qui définit le régime de l'agrivoltaïsme. Nous devons donc réfléchir à cette question dans son ensemble. Lors de l'examen de l'article susmentionné, je présenterai un amendement qui vise à...

Dans une logique d'accélération de la production des énergies renouvelables et de préservation des terres agricoles, l'amendement vise à autoriser l'implantation d'installations photovoltaïques sur les centres d'enfouissement technique et les délaissés routiers.

Nous ouvrons le débat sur le rôle que doit jouer la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les projets d'accélération d'énergies renouvelables. Le présent amendement vise à rendre son avis conforme, afin de garantir que les sites dégradés ne possédaient pas de potentiel agricole, ni n'en pouvaient retrouver.

...icle 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L'amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.

Le temps nous est compté mais je vais prendre quelques instants pour vous éclairer sur la façon dont je conçois, à l'instar de la commission, la notion de terre agricole. Cette série d'amendements concerne la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles, et propose des conditions qui n'entrent pas dans les intentions de la commission. Vous demandez notamment que la CDPENAF émette un avis, parfois un avis conforme. Nous reviendrons sur la définition de l'agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d'enrichir la pro...