Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Les décisions concernant l'état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets dans notre pays, elles doivent faire l'objet d'une procédure d'opposabilité auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Or les...

…mais celui-ci parle, finalement, du même sujet, à savoir l'activation automatique de l'article 100-7 du code de procédure pénale. L'amendement précédent, comme celui-ci et les suivants, pose la question des garanties apportées par les articles 56-1 et suivants aux magistrats, mais aussi aux arbitres dans le cadre de procédures juridictionnelle...

…tout en prenant toutes les précautions nécessaires puisque les éléments sensibles sont expurgés du dossier avant que la personne mise en cause y accède. J'ajoute que cette mesure nécessaire à la bonne élaboration de la défense existe déjà dans la plupart des pays européens.

Il vise, comme les amendements précédents, à renforcer les droits de la défense et le contradictoire lors de l'enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Le nombre réduit de fenêtres de contradictoire déséquilibre considérablement la procédure de l'enquête préli...

dont l'objectif est de raccourcir l'enquête préliminaire et de renforcer à ce stade les droits de la défense, sous réserve d'un engagement relatif à la célérité et à une augmentation du nombre de juges d'instruction.

Il s'agit d'assurer le respect du secret professionnel. L'article 100-5 du code de procédure pénale disposant que les échanges entre un avocat et son client ne peuvent être transcrits, il faut éviter qu'ils soient interceptés et enregistrés, en ajoutant ces termes à l'alinéa concerné.

Le juge d'instruction peut s'opposer à la demande d'un avocat de transmettre une copie du dossier à son client. L'article 114 du code de procédure pénale prévoit que l'avocat dispose alors de deux jours pour déférer le refus au président de la chambre d'instruction. La particulière brièveté de ce délai n'est pas justifiée. L'amendement vise à l...

Un délai de dix jours est peut-être trop long, mais ne pourriez-vous pas déposer un sous-amendement pour le fixer à cinq jours ?

Exactement ! Je propose que le Gouvernement dépose un sous-amendement visant à fixer un délai de cinq jours, identique à celui dont le juge d'instruction dispose pour s'opposer à la remise du dossier. Deux jours, c'est vraiment très court, or rien ne justifie de pénaliser ainsi les avocats.