Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ceux », rédiger ainsi la fin du 1° du 1 : « classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et les locaux mentionnés au 2° du III de l’article 14...

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au même 4, après le mot : « techniques », insérer les mots : « , définies par décret, ». II. – À la fin de l’alinéa 96, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le 4° du II n’est applicable qu...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en...

I. Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant les mots : « Les immobilisations », est inséré le mot : « Toutes » ; 2° Après le mot : « photovoltaïque », le même alinéa est ainsi complété :« en ce compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïques. ». II. La perte d...

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – L...

Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423‑25...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il est procédé à une suppression d’effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement, hors licenciement...

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b quater. les transports terrestres, maritimes et fluviaux » ». II. – Le b quinquies est ainsi rétabli : « les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français ». Exposé sommaire :...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ne pas indexer sur l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2022 sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’alinéa 8, en m...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » et l’année « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 297 720 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. » b) Apr...