Les interventions de Élisa Martin sur ce dossier
281 amendements trouvés
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe souhaite supprimer une des deux nouvelles infractions créées par cet article 12 : le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une m...