Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l'amendement n° 28.
Sur l'amendement n° 62, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l'amendement n° 54.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 13 Contre 47
