Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 6321‑6, les mots : « à l’article L. 6321‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6321‑2 et L. 6321‑3 ». Exposé sommaire : Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions de nos concitoyens et...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’accès à l’emploi est avec la maîtrise de la langue et des principes et valeurs de la République, un des facteurs clés pour une intégration pleine et entière des étrangers primo-arrivants en France. Cet objectif est ainsi au cœur du parcours d’intégration républicaine. La 4ème journée de la formation ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Les évolutions proposées à l’article 1^er, en particulier la mise en place d’un examen sanctionnant le suivi de la formation civique prévue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, nécessitent un temps d'adaptation et de pré...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé : « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 ter, introduit par le Sénat, tend à durcir les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que ...

L’article L. 414‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique. La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des person...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence. » II. – En conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volont...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la dema...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « sixième alinéa de l’article L. 413‑3 » les mots : « 2° de l’article L 433‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, les mots : « à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret » sont re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. L’article 21‑7 du code civil prévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et le degré de gravité de la négligence commise. » les mots : « , le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Au 4° de l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les déclarations d’acquisition de la nationalité, sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette somme n’a pas été modifiée depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporatio...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 quater, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalis...