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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)
Les amendements d'Élodie Jacquier-Laforge
Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier
65 amendements trouvés
25/11/2023 — Amendement N° CL1665 au texte N° 1855 - Article 4 bis (Adopté)
M. Boudié, M. Mendes, M. Pradal, Mme Jacquier-Laforge
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...
25/11/2023 — Amendement N° CL1704 au texte N° 1855 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié
L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé : « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’...
25/11/2023 — Amendement N° CL1689 au texte N° 1855 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique. La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des person...
25/11/2023 — Amendement N° CL1703 au texte N° 1855 - Article 4 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la dema...
25/11/2023 — Amendement N° CL1688 au texte N° 1855 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L...
