Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...

Supprimer les alinéas 405 à 415. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante. L’Inse...

Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots : « des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l’attractivité est insuffisante » les mots : « de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 86 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous cherchons toujo...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la nécessité d’adapter ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer via plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Il analyse la pertinence que ces pr...

À la première phrase de l’alinéa 137, après les mots : « 6 mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les o...

À l'alinéa 45, après les mots : « maisons d’arrêt », insérer les mots : « et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une nécessaire prise en compte de la surpopulation carcérale dans les territoires dits d'outre-mer, dont l'évolution...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une prise en compte insuffisante au sein du rapport issu des États généraux ...

Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : « 17° L’article 706‑75 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ». « b) Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et de la Guyane ». » Exp...

Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant : « Tirant les conséquences du rapport "Rendre justice aux citoyens" établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, "l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieu...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° AA Après le premier alinéa de l’article 22, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de B...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Prenant acte du constat issu du rapport du comité des États généraux de la justice selon lequel « les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentent des caractéristiques démographiques et socio-économiques qui les distinguent significativement de la métropole et pèsent sur l’activit...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de s...

Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une a...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de quinze ans, mais plafonne la réparation de leurs dommages lorsque les faits ont entraîné u...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il vise à permettre...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats ...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire. Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordo...

Après l’alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis A À l’article 165, après les mots : « les parties » sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; « 6° bis B L’article 167 est ainsi rédigé : « « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à l...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.