Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Depuis tout à l'heure, nous débattons de la nécessité d'étendre le régime des perquisitions la nuit pour permettre l'interpellation de personnes en cas de commission de toutes sortes de crimes ou même de délits de droit commun. Or certains confondent perquisition et interpellation, suspect et criminel. Certains en appellent même à penser aux v...

…d'inviolabilité du domicile et à respecter le droit pénal et la procédure pénale. C'est l'essence même des droits fondamentaux. Or on ne saurait les bafouer au motif qu'on parlerait avec le cœur, quand nous devrions raisonner en droit.

Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous estimons que le Parlement n'a pas toute sa place dans cette réforme. On doit certes réécrire le code de procédure pénale, les collègues de divers bancs l'ont dit ; c'est une nécessité absolue. Mais s'il s'agit d'en écarter le Parlement alors que faire œuvre législative est sa missio...

Si le Gouvernement souhaite cette possibilité de téléconsultation, c'est parce qu'il manque de médecins mais aussi de policiers ou de gendarmes pour emmener à une consultation, voire aux urgences, les personnes placées en garde à vue – ce qui fait effectivement perdre beaucoup de temps, mais garantit du moins une auscultation réelle et non par ...